de son cabinet Michel Conseil, à la société Arcole SA un travail non réalisé pour le compte de cette dernière et ce pour permettre à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

consentis et non remboursés ; " aux motifs que, s'il est possible que certains des prêteurs victimes aient été attirés par le versement d'intérêts anormalement élevés voire par la possibilité de percevoir

(les emprunteurs) un prêt relais, remboursable en deux ans, et un prêt immobilier, remboursable en deux-cent-quarante mensualités ; que le prêt relais est demeuré impayé ; que, les 8 et 24 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

de main d'oeuvre illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une opération de prêt de main d'oeuvre licite suppose que la mission confiée au salarié de l'entreprise prêteuse porte

consenti de sorte que l'opération de prêt n'était manifestement pas disproportionnée, sans rechercher si la société FCA Consulting était un client non averti et, dans l'affirmative, si

[H] ne démontre et ne soutient même pas que le pré raccordement seul prévu – qui est celui de l'installation au compteur de production et non au réseau – n'avait pas été réalisé à la date du paiement et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale de crédit maritime mutuel, dont

relais pour un montant de 750 000 francs : Attendu que la banque fait encore grief à l'arrêt d'avoir admis à titre chirographaire "la production de la BMD" au titre du contrat de prêt relais pour un

averti contre les risques inhérents aux prêts à taux variable non « capé » indexés sur une devise étrangère, sans pouvoir se contenter de la seule remise d'une notice d'information ; qu'en se bornant

Ayant ensuite relevé que M. et Mme [N] étaient des emprunteurs non avertis et que le contrat de prêt ne faisait nullement référence aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, elle

1382 du Code civil, celui qui, en acceptant d'être le prête-nom lors d'acquisitions immobilières réalisées par l'auteur d'une escroquerie, de surcroît sanctionné pour banqueroute frauduleuse, fait obstacle

que le contrat de prêt permettait à la banque, en cas de défaillance de l'emprunteur, d'exiger le remboursement intégral et immédiat du prêt ; que le courrier de la banque, daté du 10 juillet 2012, adressé

B... pour l'informer de l'obtention du prêt et lui demander de lui faire parvenir dès que possible les pièces et autorisations nécessaires pour réaliser la vente amiable du fonds ; que ce n'est que le

averti contre les risques inhérents aux prêts consentis en devise étrangère, sans pouvoir se contenter de la seule remise d'une notice d'information ; qu'en se bornant, pour écarter toute faute de la

L'obtention ou la non obtention du ou des prêts devra être notifiée par le BENEFICIAIRE au PROMETTANT, par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, au plus tard le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE

Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque

a violé l'article 1347 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige ; 2°/ que la remise et l'endossement d'un chèque démontrent seulement la réalité de la remise des fonds, en aucun

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION