2010 la juridiction prud'homale en annulation de l'avertissement dont elle a fait l'objet le 19 décembre 2011, en fixation de son salaire à un niveau supérieur, en paiement de dommages-intérêts pour préjudice

économique le 27 mars 2002 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice

nouveau Code de procédure civile ; que, devant le bureau de jugement, l'employeur n'ayant pas comparu, Mlle X... a formulé des demandes nouvelles en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice

, 1°/ que le préjudice moral est le dommage atteignant les intérêts extra-patrimoniaux et non économiques de la personne, en lésant les droits de la personnalité ; que pour une personne morale, il

Par acte du 6 octobre 2016, Mme [G] a assigné Mme [J] en annulation du bail, en remboursement des loyers versés et en indemnisation de son préjudice moral.

salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect des procédures de licenciement et pour préjudice

X... a assigné les sociétés Amtis et Neda en paiement de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et de sa perte de revenus ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

2002, Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions(CIVI) aux fins d'obtenir réparation de leurs préjudice

cette association n'a pas personnellement souffert du dommage directement causé par les infractions d'enlèvement, de séquestration arbitraire et d'assassinat reprochées à Emile X..., en ce que le préjudice

fins de voir ordonner la reconnaissance par son employeur du coefficient 212 et de voir condamner ce dernier au paiement d'une dotation habillement, d'un rappel de salaires, de dommages-intérêts pour préjudice

titre personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de celle-ci, en réduction du prix de vente de l'officine sur le fondement du vice caché et du dol ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour préjudice

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 8 mars 2010, en indemnisation de la perte de droits à la retraite et d'un préjudice moral.

la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes à titre notamment d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice

Y... à payer aux époux X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral qu'ils disaient avoir subi, l'arrêt retient que M.

et de son préjudice moral. 4.

H..., et de les avoir ainsi privés de la possibilité d'obtenir une indemnisation de leurs préjudices moraux et économiques causés par le décès de leur père, Mme O..., agissant en qualité de représentant

rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail et en réparation de son préjudice

saisi le 7 août 1985 le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités de rupture, de reliquat de congés payés, d'indemnité conventionnelle de nourriture et de dommages-intérêts en réparation du préjudice

[U] n'apportait aucune justification concernant son préjudice moral, le conseil de prud'hommes a estimé que, même s'il n'existait aucune justification de ce préjudice, la somme de mille

du franchisé acculé à la ruine du fait de cette imposition ; que la Cour ne pouvait d'un côté admettre que cette infraction dont Roger X... avait été déclaré coupable, avait causé un préjudice moral à