; qu'une partie ne peut donc, à la faveur d'un appel régulièrement interjeté par l'une des personnes précitées contre un jugement de liquidation judiciaire, présenter pour la première fois en cause

Y... de la réalisation d'un mur, il n'a à aucun moment été question de savoir comment cela serait financé et que c'est M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2010), que la société

W..., p. 11) ; que dans le dispositif de leur décision, les premiers juges, s'ils déclaraient prescrite la demande de démolition de l'extension de la cabine et mal fondé le surplus des demandes de M. et

par prescription du fait d'un ouvrage mis en place en octobre 1974 et servant à canaliser les eaux de pluie des deux copropriétés ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 18-12.876 et le premier moyen,

étant avérée ; que la cour observe en premier lieu que les dommages causés à un mur mitoyen s'analysent pour partie en des dommages aux tiers puisque le mur appartient indivisément au propriétaire de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables la mise en cause, pour la première fois à hauteur d'appel, de l'assureur (la société Amlin France, l'exposante

A..., artisan maçon, afin de réaliser les travaux de terrassement de la tranchée ; que ces travaux ont provoqué des fissurations et la désolidarisation d'un pan de mur du rez-de-chaussée et du premier

mur du jardin ci-après désigné, d'un bout par le mur de la maison du sieur L... et d'autre bout par une ligne droite tirée en prolongement de l'arrêtier nord-ouest de la maison présentement vendue.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Paris

Y... qui dans cette lettre du 16/4/2003 au syndic d'alors CGI Paris Normandie qui parle de « quelques désordres [qui] existent sur le mur réceptionné en 1999 » sans aucune indication de date ; – la pièce

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 octobre 2016), que la société DDPA, qui exploitait un fonds de commerce de

Z..., professeur de droit public à l'université de Paris II, et de M.

somme de 2.500.000 F., d'autre part, en s'abstenant de toute observation sur le projet d'acte qui ne prévoyait pas l'acquisition de garage, alors que le crédit était notamment consenti pour l'acquisition

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 septembre 2012), que Mme

communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, qu'ils apportent une amélioration au regard soit de l'immeuble soit des parties privatives du demandeur, sans porter atteinte aux droits acquis des copropriétaires

La décision a été longue et difficile à prendre, compte tenu du manque d'informations et de réponses claires sur notre devenir.

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

intérieurs nécessitant de percer un mur porteur.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile