Champagne" en application des dispositions de la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 11 février 1951, de sorte que l'INAO n'avait pas pris de décision portant une atteinte grave au droit de propriété

Champagne" en application des dispositions de la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 11 février 1951, de sorte que l'INAO n'avait pas pris de décision portant une atteinte grave au droit de propriété

X... à agir pour la défense de son droit moral d'auteur sur le modèle de meuble " 4 bacs ", l'arrêt retient que la reconnaissance de ses droits sur le meuble en litige, par la société Cades, dans le cadre

parties au litige, a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme B...

Y...soutenant, d'une part, que la délimitation retenue, qui entérinait une erreur commise lors de la création de la parcelle 589, n'assurait plus à sa propriété un accès suffisant à la voie publique et

que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que dès lors, en retenant que le courrier du 9 avril 2013, pourtant adressé par Mme D... à M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10208 F Pourvoi n° H 15-15.844

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020

1967 qui portait sur la limite ouest de leur propriété contiguë de celle de M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

propriété et qu'en conséquence de cette reconnaissance du droit de propriété des époux X..., M.

spécialement motivée sur le premier moyen et les première et troisième branches du second moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cessation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

N... de son recours contre la décision de reconnaissance de la décision britannique, la cour d'appel a considéré que le procès français portait sur la validité de l'acte d'affectation hypothécaire et a

propriété exclusive de la partie basse du chemin cadastré [...] , initialement commun, et qu'en contrepartie ils n'auraient plus de droit de propriété sur la partie haute de ce chemin aujourd'hui cadastrée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, dans leur rédaction

du passage, a retenu à bon droit que l'action en réintégration devait être accueillie, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Y...» ; que ces différentes clauses montrent que le lot n° 8 était composé d'un appartement et d'un « passage », le premier restant la pleine propriété de M.

de Monsieur X..., un courrier de la commune datant de 1970 contenant la reconnaissance formelle du droit de propriété de la famille X... sur les parcelles 369 et 390 ; que la Famille X... a revendiqué