A... a pu commencer les travaux " ; (les travaux étant prévus pour la somme de 1.326.000 francs toutes taxes comprises alors qu'ils étaient financés par un crédit de seulement 800.000 francs) ; que par

Com., 26 mai 1999, Bull nE110), que par jugement du 17 octobre 1995, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., M.

excessifs pour un montant de 289 950 francs ; Attendu que, pour le déclarer coupable d'abus de biens sociaux, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que le prévenu a indûment perçu

Philippe, Jacques X..., domicilié ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Performance, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour

établi de déclaration d'embauche; qu'en sa qualité de chef d'entreprise et compte tenu au surcroît de sa formation professionnelle, il ne pouvait ignorer son obligation; qu'il s'ensuit qu'il s'est bien

sont établis et non réellement contestés le non-versement de rémunération invoqué par le prévenu ne justifiant pas les prélèvements sur le compte de la société et la soustraction du matériel de l'entreprise

des biens dont la société Silicone Médicale faisait l'objet ; que la cour d'appel, qui relève que le prévenu a dénoncé, au procureur de la République de Paris, ces faits qui constituaient nécessairement

de la société dont la prévenue était le président directeur général, a déclaré avoir convoqué cette dernière au siège de la société, sans obtenir la remise de la comptabilité, avoir fait constater par

de cette société en lui faisant prendre en charge, sans contrepartie, le salaire de Viviane B..., exclusivement employée par Yves X... ; En cet état, Sur le troisième moyen de cassation proposé

faits par le prévenu ; que seul le représentant de la société était en droit d'invoquer sa propriété sur les biens en question, l'administration fiscale devant uniquement prendre en compte le fait que

Nadine, prévenue, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 99 de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11

de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs qu'il est reproché au prévenu

2 ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, outre l'interdiction définitive d'exercer la profession de médecin, et a prononcé sur les réparations civiles ; "1 ) aux motifs que Gilles X... est prévenu

le 18 novembre 1992 et que la société avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le même jour, sans constater que la publication de la clôture des opérations de liquidation avait bien été

judiciaire, suivant plusieurs jugements prononcés entre les 23 juillet et 2 août 2012, la société Garnier-Guillouët étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; qu'après la résiliation par celui-ci des

entre les autres associés, à charge pour eux de rembourser à l'associé en état de liquidation judiciaire, soit par voie de réduction du capital, soit par voie de rachat, au choix des associés demeurés

[F], notaire, dans son état des opérations de comptes, liquidation et partage du 6 septembre 2017, de dire que cet état liquidatif homologué demeurera annexé à l'arrêt et fera l'objet d'un acte authentique

lorsque les faits ont eu pour objet d'affecter la consistance de l'actif disponible dans des conditions de nature à placer l'intéressé dans l'impossibilité de faire face au passif exigible ; tel est bien

Z..., que du 1er septembre 1992 au 17 mars 1993, Michel G... a prélevé une somme totale de 183 378,91 francs alors que le relevé des salaires fait état d'une somme de 123 963,66 francs; que Michel G...

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1988, qui l'a condamné, pour dissimulation de produits des jeux, abus de biens sociaux et présentation de