, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Bobigny, au profit : 1 / de la Fédération CGT du Commerce, de la Distribution et des Services

Y... à l'égard de son épouse et son comportement emprunt de froideur et de cynisme n'étaient pas à l'origine des faits reprochés à celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

, les sociétés Roys et RPO Carrelage, le but lucratif est caractérisé par la facturation de la prestation à titre onéreux ; que les prestataires ont ainsi fait l'économie des frais liés à la recherche

Les salariés ont été repris en dernier lieu par la société Services maintenance et propreté (SMP), nouvel attributaire du marché, à compter du 11 décembre 2016. 3.

du client la qualité de la prestation et de protéger l'image de marque, ne caractérise pas le contrôle hiérarchique requis au titre du lien de subordination ; qu'en retenant, au soutien de la complète

était référencé dans le catalogue de la société CNIM, et fabriqué dans ses ateliers, que les parties s'étaient référé aux conditions générales de vente, que la facture ne faisait pas mention des prestations

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2018), engagé le 14 novembre 2011 en qualité de consultant sûreté, statut cadre, par la société Risk et Co, qui assure des prestations de services dans le

de service Techem, exclusivement en France", la "compétence" de la société Phinelec à cet égard étant "déterminée par le lieu de montage/situation de l'immeuble" de sorte qu'en déclarant que l'article

. ; "alors que, d'autre part, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face au risque de n'être pas payée des sommes qu'elle a avancées à des tiers, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1°/ de Mme Ginette X..., demeurant ..., 2°/ de la société Multi Restauration service

alors, selon le moyen : 1 / que les relations extra-conjugales postérieures à l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément constituent une insulte grave et répétée à l'égard

réelle des services effectivement rendu ; qu'en condamnant Système U à rembourser l'ensemble des sommes perçues au titre du service TAC cependant qu'elle constatait que Système U délivrait une prestation

offertes par René Martin se sont poursuivies après sa désignation; qu'ainsi ses prestations consultatives sont indissociables du rôle de mandataire de justice qu'il savait lui être réservé; qu'en

, pour infirmer partiellement le jugement qui avait accordé à Mme [Y] la prestation à titre viager prévue en cas d'invalidité permanente, que « dès lors qu'elle peut encore travailler au vu du rapport

du Léman, était contractuellement engagée, en tant que sous-traitant, à l'égard de la société [3], donneur d'ordre, « ou de tout tiers qui viendrait à être subrogé » dans les droits de cette dernière

décrites par cette dernière étaient exonérées de TVA, en vertu de l'article 261, 4-4° du code général des impôts, au titre des prestations d'enseignement proprement dite ; que l'administration fiscale

[T] [A] et Mme [Y] [L] ne peuvent être considérés de bonne foi car ils étaient conscients d'avoir servi de prête-nom, l'immeuble étant géré par M.

Y... et déclaré, en conséquence, irrecevable la constitution de partie civile de la société Publinice Services ; "aux motifs que la société Publinice Services reproche à Jean-François X...

Z..., en tant que gérant de fait de la société de droit roumain Astatcris Srl, a pratiqué, en France, une activité de prestation de service dans le domaine des travaux forestiers sans la déclarer auprès

de l'Union européenne et les entreprises nationales, dès lors qu'elles se trouvent dans un situation comparable ; que l'établissement devant, aux termes de l'article L. 421-1 du Code du travail, servir