chambre sociale), au profit de la société anonyme Rhône Poulenc textile, dont le siège est à Besançon (Doubs), Les Prés de Vaux, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE la Caisse primaire d'assurance

troubles et lésions que la caisse primaire a refusé de prendre en charge au titre de rechute de son accident du travail ; qu'elle a également rejeté sa demande tendant à obtenir le versement des prestations

hors de France, le jugement retient à bon droit qu'en absence de toute convention franco-australienne régissant le versement des prestations en espèces de l'assurance maladie, ces dernières ne pouvaient

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HEINRICH, QUI AVAIT BENEFICIE DU 10 JANVIER 1972 AU 28 MAI 1973, DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, AYANT FORMULE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE,

décembre 1998 au 1er juillet 1999 ; qu'ayant subi un arrêt de travail du 3 au 24 mars 1999 et donné naissance à un nouvel enfant le 28 août 1999, elle s'est vu refuser par la CPAM le bénéfice des prestations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (9e), en

selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciés en ce qui concerne les prestations

QUI NE JUSTIFIAIT PAS DES CONDITIONS REQUISES POUR PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DE SIX MOIS, LES A PERCUES JUSQU'AU 26 JUILLET 1973 ; QUE CETTE ASSUREE SOCIALE QUI

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., qui n'a exercé aucune activité professionnelle, ni perçu d'indemnités de chômage à compter du 9 janvier 1983, a bénéficié des prestations

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES AFFERENTES A LA PERIODE DU 22 AOUT 1961 AU 21 AOUT 1964, AU MOTIF QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A REFUSER LE

perte de sa qualité d'assuré social, au bénéfice d'une pension d'invalidité sollicitée en 1983 ; qu'elle s'est, en outre, fondée, pour justifier la décision de la caisse de cesser le versement des prestations

QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU TUNISIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS

TRIBUTAIRE DU REGIME GENERAL, SA DEMANDE SE TROUVE SOUMISE AUX REGLES DE COORDINATION EDICTEES PAR LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1955, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE CE TEXTE LA CHARGE DES PRESTATIONS

Z..., qui est atteint d'une affection d'origine militaire, a reçu à ce titre des prestations en espèces pour des cures effectuées en 1977, 1978 et 1979, le premier versement ayant eu lieu le 1er août 1977

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu

de procéder à la liquidation d'une pension d'invalidité ; qu'ayant constaté, d'une part, que pendant la période de douze mois qui suit la date d'expiration de la période légale d'attribution des prestations

été indemnisé à ce titre du 30 juin 1978 au 1er avril 1979, qu'à compter de cette dernière date jusqu'au 15 août 1979, il a, sur prescription médicale prolongeant son arrêt de travail, perçu les prestations

Sur le premier moyen : Attendu que Meynadier, docteur en médecine, qui exerce à la fois une activité salariée et une activité libérale a, à la suite d'un accident, perçu les prestations en espèces de

; qu'elle a perçu l'allocation de parent isolé du 1er juillet 1983 au 31 mars 1984 ; qu'elle a de nouveau bénéficié des allocations de chômage du 9 juillet 1984 au 10 janvier 1985 ; qu'enfin les prestations

résulte notamment des deux premiers de ces textes, d'une part, que lorsqu'une personne exerce simultanément au cours d'une année civile une activité non-salariée entraînant affiliation au régime de l'assurance