RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° R 18-24.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

2004, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

E..., qui a servi de base aux poursuites, ayant porté sur des échantillons ne présentant aucune garantie d'intégrité, quelles que soient les précautions qui aient pu être prises lors de la transmission

, la cour d'appel a pu statuer sur l'ensemble des données du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de dire que la

son caractère collectif au régime litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

ou l'utilisation frauduleuse des fonds collectés au titre de la taxe d'apprentissage qui n'avaient été remis au CESNI qu'à charge d'en faire un usage déterminé, fonds affectés en l'espèce à son budget

O..., la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des éléments de fait qui

B... bénéficiait d'un véhicule de fonction affecté à son usage à la fois professionnel et privé. Les courriels adressés par M.

de fait sur le montant réel du "prix du pays" d'où résulterait que celui-ci ne serait pas du même ordre que celui proposé par Minassian aux clients de la foire de Marseille ; qu'ainsi la Cour a privé

fixées par cet engagement ; qu'en l'espèce, la prime exceptionnelle, relevait d'un engagement de portée collective institué par l'employeur sous réserve d'appartenance des salariés à l'établissement de

(Indre-et-Loire), 58/ La commune de Chartres, prise en la personne de son maire en exercice, en l'hôtel de ville de Chartres (Eure-et-Loir), 68/ M.

en cinq branches : Attendu que la société Reau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la SWA relève de la qualification d'association au sens de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et rejeté

ou par un contrat de travail dont peuvent faire l'objet les temps consacrés aux pauses si celles-ci ne constituent pas un travail effectif, tel n'est pas le cas de la « prime de pause » prévue par le

E... sont respectivement nu-propriétaire et usufruitier d'un appartement constituant le lot n° 10 et la SCI du Merle a été propriétaire de l'appartement contigu constituant le lot n°9 d'un immeuble en

ou par un contrat de travail dont peuvent faire l'objet les temps consacrés aux pauses si celles-ci ne constituent pas un travail effectif, tel n'est pas le cas de la « prime de pause » prévue par le

de ce chef ; Que sur le fond, s' agissant de la demande de rappel de salaire relative au respect des minima conventionnels, le litige se noue autour du sort à réserver aux primes exceptionnelles versées

holding de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Caribéenne des Transports Aériens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 8 février 2002), que par acte sous seing privé

une faute génératrice de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que des propositions effectuées par voie de circulaire administrative ne constituent

la société SERVAIR constituant également et à l'évidence un trouble manifestement illicite ; Sur les primes de treizième et quatorzième mois : considérant qu'en ce qui concerne les primes de treizième

, directeur des ressources humaines d'un établissement de la société Sollac employant plus de 3 600 salariés, est poursuivi devant la juridiction répressive à la requête du ministère public sur le fondement