AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7f79ba5988459c4b737
28 novembre 1978
28 novembre 1978
DE TRAVAIL INDEPENDAMMENT DE TOUTE ACTIVITE SYNDICALE ; QU'IL EXISTE AU MOINS UN DOUTE SUR L'INTENTION DE LA DIRECTION DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ACTIVITE SYNDICALE POUR L'ATTRIBUTION DES PRIMES EXCEPTIONNELLES
Source officiellePage 8 sur 5027
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02157
26 octobre 2011
26 octobre 2011
X... une somme à titre de «prime d'encouragement» ou de «prime exceptionnelle» pour les exercices 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, alors, selon le moyen, que le compte rendu du séminaire du 22 janvier
Source officielle