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100 537 résultats pour « primes exceptionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b737

Cassation

28 novembre 1978

28 novembre 1978

DE TRAVAIL INDEPENDAMMENT DE TOUTE ACTIVITE SYNDICALE ; QU'IL EXISTE AU MOINS UN DOUTE SUR L'INTENTION DE LA DIRECTION DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ACTIVITE SYNDICALE POUR L'ATTRIBUTION DES PRIMES EXCEPTIONNELLES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02157

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X... une somme à titre de «prime d'encouragement» ou de «prime exceptionnelle» pour les exercices 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, alors, selon le moyen, que le compte rendu du séminaire du 22 janvier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00258

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

que son employeur avait finalement décidé de lui verser une prime exceptionnelle ; qu'en se bornant à relever que Mme Y... avait bénéficié d'une prime exceptionnelle sans rechercher si l'employeur n'avait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00803

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

exceptionnelle en janvier, il pourrait prétendre à un nouveau versement en février ; qu'il devra être débouté de sa demande de rappel de prime exceptionnelle ; qu'aucune attestation n'est produite justifiant

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soc

613724d2cd58014677418a6e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

dispositif de réduction du temps de travail ("RTT") et s'entendant à niveau d'activité constant, d'autre part, que dans l'hypothèse où l'entreprise percevrait les aides financières liées à la RTT, "une prime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00058

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[H] ne sont pas étayées ni juridiquement ni en fait ; qu'il lui était versé deux primes, une prime de fin d'année et une prime exceptionnelle ; qu'en ce qui concerne la prime de fin d&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10981

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

il ressort des courriels échangés entre les parties qu'en janvier 2015, la société BCRH & associés a admis que Mme L... avait réalisé 90 heures complémentaires et les a rémunérées par le biais d'une prime

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cr

6137254acd5801467741c87b

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

qu'afin de ne pas léser les salariés, le programme informatique intégrait l'équivalent salaire des repos compensateurs et les majorations pour heures supplémentaires afin d'obtenir le montant de la "prime

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soc

6079b1ff9ba5988459c54ec2

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

LA SOMME DE 24. 217 FRANCS 51 QU' ELLE ESTIME LUI ETRE RESTEE DUE AU TITRE D' HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS EN AVOIR DEDUIT LES PRIMES EXCEPTIONNELLES NI LE MONTANT DES TREIZIEMES MOIS, AUX MOTIFS QUE LE

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soc

613723dccd5801467740f220

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

exceptionnelle, de prime d'ancienneté, d'indemnité de congés payés et a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au remboursement d'un trop perçu au titre de la prime exceptionnelle

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soc

6079b1919ba5988459c52997

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

statutaire d'association, de primes exceptionnelles destinées à compenser transitoirement pour l'exercice 1988 la différence entre l'ancienne et la nouvelle prime d'association, la cour d'appel a violé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00372

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

13e mois ; qu'en décidant que le salarié avait droit au paiement d'une prime de 13e mois d'un montant identique à la prime exceptionnelle qui lui avait été servie l'année précédente, sans usage constant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00373

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

de 13e mois ; qu'en décidant que le salarié avait droit au paiement d'une prime de treizième mois d'un montant identique à la prime exceptionnelle qui lui avait été servie l'année précédente, sans usage

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soc

61372133cd580146773f1d05

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

payer à Mme Hill, son ancienne salariée démissionnaire, la prime exceptionnelle qu'elle réclamait au titre de l'année 1985, en exécution de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00820

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

exceptionnelle liée aux bons résultats de l'entreprise en 2016, dont le montant et les bénéficiaires avaient été déterminés de manière discrétionnaire ; qu'en retenant néanmoins que la prime exceptionnelle

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soc

613721bbcd580146773f6a34

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

dans leurs conclusions, les salariés faisaient valoir que l'examen de leurs fiches de paie pour la période du 1er mai 1987 au 31 décembre 1987 montrait que, hors les majorations pour promotion et une prime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00972

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

prime exceptionnelle ; que selon le salarié lui-même (dans des conclusions du 20 septembre 2006 déposées au conseil de prud'hommes), ces primes exceptionnelles étaient destinées à « récompenser la qualité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02302

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

AUX MOTIFS QUE la CAF des Bouches du Rhône soulève la prescription quinquennale des demandes de prime exceptionnelle, de complément de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01011

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

défaut de motifs ; qu'en affirmant qu'« il s'ensuit, les appelants ne pouvant valablement prétendre à la PCCR, que c'est justement que le premier juge complémentaire du taux de 2,85 % correspondant à la prime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00208

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Y..., faisant apparaître de la même manière l'existence d'heures supplémentaires non mentionnées sur les bulletins de salaire et le versement de primes d'assiduité et de primes exceptionnelles et que les

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