le débit du compte de l'autre société ; qu'un virement inscrit, sur ce fondement, par la banque au débit du compte de la société "X... et fils" a rendu le solde insuffisant pour permettre le paiement

Contestant ce redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

et GBF et de toutes celles dans lesquelles elles avaient des participations et fait apparaître, d'une part, que la société Berry Ingenierie avait conservé une partie des sommes qu'elle avait perçues du

Matières et Matériaux" (arrêt page 43) ; "alors, d'une part, que le point de départ du délai de prescription du délit d'abus de biens sociaux doit être fixé au jour où ce délit a pu être constaté,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Jean Lefebvre, société anonyme, dont le siège social est à Neuilly-Sur-Seine

X... a cédé 50 % du capital social à M. Z... mais est resté le gérant de la société X... et Z... ; que, le 23 décembre 1999, M. X... a cédé la totalité de ses parts à M.

le capital social de la société de droit allemand BTF GmbH, ainsi qu'une action du capital de la société de droit allemand Adidas AG, pour le prix de 2 085 000 000 francs, et que les parts ainsi cédées

d'ancienneté incluse ; qu'en jugeant que l'ancienneté ne devait pas être prise en compte dans le minimum conventionnel, pour condamner la société Cremonini restauration à payer à Mme U... la somme de

F... font grief à l'arrêt de les condamner à payer certaines sommes à la SOFIAG alors, selon le moyen : 1°/ que si les associés d'une société en nom collectif sont tenus indéfiniment et solidairement

, la société Galtier a réclamé ses honoraires à la société Stento, qui lui a fait connaître que ceux-ci devaient être payés par l'assureur ; que celui-ci a refusé d'effectuer ce paiement ; qu'ultérieurement

la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que pages 27 et 28 de ses conclusions d'appel,

, DU 3 MARS 2021 La société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-20.176 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A, chambre sociale

son objectif social comme l'y invitaient les sociétés appelantes, la cour d'appel a violé les dispositions de la Charte de reprise ainsi que celles de l'article L. 2222-4 du code du travail, ensemble

de fixer le point de départ des intérêts à une date autre que celle du prononcé du jugement doit motiver sa décision ; qu'en condamnant la société Bayer Cropscience à payer au salarié une somme correspondant

de la ville de Paris à hauteur de 50 % ; “2°) alors que les associés d'une société victime d'un abus de biens sociaux agissant à titre personnel sont irrecevables à se constituer parties civiles sauf

X... sur les comptes sociaux des exercices passés empêchaient celui-ci de demander ultérieurement la réintégration de bénéfices occultés dans les exercices au cours desquels ils avaient été acquis, sans

d'une part, un détournement de sommes empruntées pour la réalisation de l'objet social de la société, à l'effet de financer la souscription par le prévenu de la moitié du capital social, et où d'autre

de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnant Alexandre X... aux paiement des frais d'expertise pris en charge par la partie civile, après avoir dit "n'y avoir lieu à application de

[G] à payer à chacun des deux autres associés une somme de 300 000 euros pour s'être maintenu abusivement dans la société à compter du 1er janvier 2001, outre la somme de 15 000 euros à chacun d'eux au

pourront saisir la cour par requête, condamne la société au paiement de la somme de 10 500 euros au titre du travail dissimulé et de celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure