D'UN FRANCAIS NE SONT PAS DE PLEIN DROIT OPPOSABLES AUX ETRANGERS QUI ONT CONCLU AVEC CES DERNIERS UN CONTRAT SOUMIS A UNE LOI ETRANGERE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT AU PRIX

par an et du mois normalisé n'équivaut pas à celui réalisé sur la base de trois cent soixante jours par an lorsque les intérêts d'une échéance ont été calculé en nombre de jour, rapporté au diviseur pris

Z..., ingénieur civil des mines, expert honoraire près la cour d'appel de Paris; Considérant qu'outre que ce document est daté du 12 septembre 2010, il n'est pas contradictoire; qu'il ne peut dès lors

; Attendu qu'en énonçant que les stocks devaient être évalués au prix du catalogue 1988 de la CFMA réévalué de 4,5 %, la cour d'appel a modifié le prix de référence sur la base duquel la société Grégoire

lettre postérieure à la promesse d'achat litigieuse et par laquelle M. du X... manifestait son accord aux modalités prévues par cette promesse, ce dernier, en précisant que, pour la détermination du prix

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; 2° X... JEANNE, EPOUSE Y..., Y... PATRICK, Y...

société GD en écartant les conclusions qu'elle entendait en tirer; d'où il suit que le premier moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches; Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que le prix

la République et des sociétés demanderesses, la chambre d'accusation a dit qu'il n'y avait lieu à annulation de la saisie et a confirmé l'ordonnance entreprise ; Sur le premier moyen de cassation pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

pose de voie sur la ligne nouvelle du TGV Méditerranée font apparaître un niveau élevé de l'offre du second moins disant, qui laisse le moins disant à l'abri malgré une offre très élevée par rapport au prix

rembourser la différence jusqu'à moins 50 %, augmentée de 10 % pour demeurer le moins cher ; "qu'il ne s'agit donc aucunement d'une remise dont le consommateur aurait dû faire le calcul à partir d'un prix

modeste, à faire souscrire par les accédants des contrats de vente à terme portant sur des logements dont le coût aurait été artificiellement surévalué et ne répondant pas, de ce fait, aux critères de prix

Il a pris pour référence de l'application des cotes résultant des actes. Le mur en parpaings construit en 1963 sur la limite Sud des parcelles [...] (X...) et [...]

de terrains à bâtir, mais se voyaient reconnaître une situation privilégiées, devait être fixée à 10 % de ce prix de référence, soit, 11,62 € le mètre carré (arrêt attaqué, pp. 6 et 7) ; ALORS QUE,

erroné selon lequel la densité en poissons était identique d'un secteur à l'autre et faisait valoir que les constatations faites par les gardes-pêche n'étaient pas objectives dès lors que ceux-ci avaient pris

de vente du même produit ou service à un non salarié » ; que si, selon la lettre circulaire du 19 août 2005 applicable aux évaluations de l'URSSAF, le prix de référence est celui le plus bas pratiqué

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble

somme de 1 343,80 euros (8,86 euros x 151,67 heures) ; que pour prétendument annuler les effets du décalage d'un mois de maintien de salaire du salarié absent pour maladie, la société Data Mailing a pris

X... a donc bien droit à une majoration de prime de 0,67 %, qu'en refusant celle-ci et en se référant à la prime de productivité des cadres au sol que l'accord n'a jamais prévu d'attribuer au PNT, les