X... à payer à Mme A... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

aux 30 septembre 1983, 30 septembre 1984 et 30 septembre 1985 ; que Mme Z... et Mme E... ont assigné les acquéreurs en paiement de la dernière cession ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

dénommée des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire commun produit par les demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris

devenue Financière Rive Gauche Groupe Martin, une promesse de vente, assortie de diverses conditions suspensives, sur un immeuble ; qu'aux termes de cette promesse de vente, le bénéficiaire s'obligeait à payer

banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 17 mois avec sursis, à la faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Y..., à chaque paiement d'acompte, selon laquelle le prix du matériel devra être soldé au départ de l'acquéreur pour la République du Congo démocratique le tout conforté par l'absence de demande de livraison

chefs notamment de banqueroutes et escroqueries, a modifié le montant et les modalités du cautionnement auquel il avait été astreint ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUTHIER A ACHETE LE 28 SEPTEMBRE 1968 A VEILLON UNE VOITURE AUTOMOBILE

le prix de 1.000.000 anciens francs, payé comptant à concurrence de 500.000 anciens francs et pour le surplus à l'aide de quatre effets aux échéances échelonnées de juin à septembre 1949 ; qu'en 1982,

Prix : Si elle devient parfaite, la vente aura lieu moyennant le prix de 350.000 F qui aura été réglé d'avance par l'acquéreur puisque : - en application de la clause "dépôt de garantie" de la présente

l'acquéreur fournira une caution bancaire de 5 % du prix afin de garantir une éventuelle indemnité d'immobilisation » ; que concomitamment, le 4 juillet 2015, la SARL Capri capital a offert d'acquérir

et que l'acquéreur s'engage à l'acquérir ; qu'il stipule qu'en application de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur dispose d'un délai de sept jours pour exercer

promotionnel trimestriel de 1 779 francs TTC le 7 juin 1984 " payé " à la fin de chaque trimestre ", ce qui expliquait l'application de cet avantage commercial à la facture du 12 avril 1984 contrôlée,

lot, le montant de la mise à prix qu'elle pourra modifier, pendant toute la durée de la vente, dans la limite du prix de réserve fixé par l'abonné vendeur.

Y... et la société Jules Dacron ; que le 9 juin 2005, la société Sodexho chèques et cartes de services (la société Sodexho) a informé le groupe majoritaire de son intention d'acquérir l'ensemble des titres

B..., prise tant à titre personnel qu'en sa qualité d'héritière de M. O... B..., à restituer la partie du prix payée comptant à raison de 236.785,78 € à Mme T...

code civil ; que le candidat acquéreur qui n'a pas fait fixer le prix des parts à la suite du refus de son offre, et qui se comporte comme s'il en était devenu propriétaire, commet une faute engageant

n'a pas été payé et les véhicules aussitôt revendus à des sous-acquéreurs qui en ont payé le prix pour partie par chèques et pour partie par la reprise d'autres véhicules ; que la société Sun loisirs

mentionné dans l'acte ne correspond pas à celui effectivement payé ; que Jean-Paul X... et Maléky Y... soutenaient que la dissimulation de prix qui leur était reprochée, à la supposer établie, pouvait

Z... à payer aux demandeurs les sommes de 150 000 francs pour le préjudice résultant du défaut de règlement du prix du fonds de commerce, et de 40 000 francs en réparation du préjudice complémentaire ;