de l'année, et prévoir qu'une rupture notifiée après le 1er mai de l'année en cours ne puisse prendre effet que le 30 septembre de l'année suivante, soit près de 16 mois plus tard ; qu'en affirmant la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 59 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 2, 3,

1er septembre 1948) ; 2 ) que l'application des décrets 87-149 du 6 mars 1987 et 78-924 du 22 août 1978 aux locaux placés sous le régime d'un bail dérogatoire au statut de la loi du 1er septembre 1948

Dès lors, il est conforme aux objectifs et à l'esprit de l'ordonnance du 21 avril 1945 que le président du tribunal judiciaire, saisi sur le fondement de l'article 17 précité, statue selon la procédure

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M.

du 1er septembre 1948 ; Sur la créance de trop-perçu de loyers : qu'en application de l'article 35 de la loi du 1er septembre 1948 susvisé, le loyer doit être ramené à la valeur locative ; qu'au vu de

X... et Mme Y..., qui avaient donné en location une villa à Mme Z..., à compter du 15 septembre 1979, selon bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, lui ont, le 4 juin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 (ART 60 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) AINSI QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

11 septembre 1998 par M.

de nationalité algérienne, elle a conservé la nationalité française en vertu de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966. 4.

1er de la loi du 24 janvier 1984 ; que les prêts entre particuliers au sens de l'article 1905 du Code civil n'entrent pas dans les prévisions de la loi bancaire ; "alors, en tout état de cause, que

aléas de carrière" du 14 mars 1984 n'avait pas été respectée, selon les constatations des juges du fond, ledit accord ne stipule nullement que la sanction du défaut de respect de ces règles procédurales

1er du Code civil, 53 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958, 3e et suivants du décret du 14 mars 1953 et 1er et suivant du décret 86-707 du 11 avril 1986 ; 3 ) que les traités et accords

954 du code de procédure civile. 2° - ALORS QUE l'article L.351-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, n'est pas applicable aux assurés

par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 1er et 14 de la loi du 10 mars 1927, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition datée du 13 décembre 1957, 6 et 14 de la Convention européenne

au chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 peut proposer au locataire de conclure un nouveau contrat régi par les dispositions de la loi du 23 décembre 1986 ; que l'article 32 de la loi du 23

compte les travaux effectués par euxmêmes, locataires, mais seulement les travaux effectués par le bailleur, en l'espèce non justifiés ; que l'article 28 de la loi du 1er septembre 1948 stipule : « le

à l'arrêt attaqué (Paris 14 janvier 1987) d'avoir déclaré que la location demeurait soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors selon le moyen que "les juges doivent exposer

condition que les prescriptions ne soient pas déjà acquises ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, analysant les Conventions d'extradition comme des lois de procédure applicables immédiatement

résultant de l'article 58 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée, les locaux à usage d'habitation ne peuvent