QUI A ETE LICENCIE POSTERIEUREMENT A L'OBTENTION DE CETTE AUTORISATION A FORME UN RECOURS AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI A ANNULE LE 2 AVRIL 1976 L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'IL

pas de procédure particulière de référé ; que l'article L. 3134-15 du code du travail se borne à énoncer que l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge

a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient à l'employeur de fournir au juge les

d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.

titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'inspecteur du travail qui est conformément à l'article L. 611-1 du Code du travail "chargé de veiller

INAPTE AU METIER DE X...; QUE LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL AYANT DECLARE CARDON PARTIELLEMENT APTE A CE METIER, EN LUI INTERDISANT TOUTEFOIS DE SE LIVRER DE FACON CONTINUE AU TRAVAIL EN STATION

que l'inspecteur du travail doive se prononcer en fonction des circonstances de fait et de droit à la date à laquelle il prend sa décision, qu'en conséquence, l'avis de l'inspecteur du travail, en date

d'habilitation par l'autorité administrative, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M.

X... a été engagé en 1999 par la société Deltadis ; que l'employeur a prononcé à son encontre le 16 mai 2005 une mise à pied conservatoire en avisant l'inspecteur du travail de cette procédure en raison

l'employeur n'avait pas mis fin malgré le refus d'autorisation de l'Inspecteur du travail, le juge des référés est compétent pour ordonner la remise des parties en leur état antérieur sans examiner le

X... exerce les fonctions de conducteur de travaux au sein de la société, fonction expressément visée par les textes auxquels se réfère l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; qu'en se

D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE EST CONSTITUE DES LORS QUE LES RENSEIGNEMENTS DONNES LORS D'UN CONTROLE A CE FONCTIONNAIRE, SUR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, COMPORTENT VOLONTAIREMENT

1955 et les articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un inspecteur du travail, ayant obtenu en référé, pour respect du repos dominical, l'interdiction

2422-1 du code du travail, de l'indemnité de préavis et d'un rappel de salaire pour les jours de mise à pied conservatoire ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision

X..., à la société Laboratoires Fornet ; que, le 15 mars 1999, l'inspecteur du Travail, considérant que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail avaient été déclarées applicables à la

imminent ; que le juge prud'homal des référés est compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant, en l'état d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, du maintien par

L'Inspecteur du travail de la quatrième section du Calvados, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'YVRAI, EDUCATEUR TECHNIQUE AU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (CAT) GERE A LISIEUX PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS

a rendu une décision, le 6 décembre 2011, confirmant l'avis d'inaptitude du médecin du travail ; L'inspectrice du travail se réfère à l'enquête effectuée conjointement avec le médecin inspecteur régional

du travail a refusé l'autorisation de licencier M.