, pris de la violation des articles 183, alinéa 2, 186, alinéa 4, 575-2 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Bachir X... contre l'ordonnance

de la procédure que l'appel contre le jugement du 24 juin 1986, régulièrement notifié par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 27 juin 1986, a été formé par lettre postée le 6

d'exécution imposant que l'appel soit formé suivant la procédure à jour fixe, de sorte que la chose ainsi jugée par cette décision d'irrecevabilité ne concernait que cette première procédure d'appel et

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel qui n'est pas limité remet la

judiciaire, et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 25 mars 2008 par la cour d'appel de Rennes, reçue le 27 mars 2008, dans une instance opposant M.

Cherbourg, alors, selon le moyen, que les jugements en matière de saisie immobilière sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel selon la procédure ordinaire d'appel à bref délai ; que seul

étant domiciliés à une même adresse, la cour d'appel a fait peser sur eux une charge procédurale excessive qui, faute de les mettre à même d'accomplir de façon effective les actes de la procédure d'appel

la société VH 85 fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance et rejeté la requête qu'elle avait déposée, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à l'article 953 du nouveau Code de procédure

31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME NE POUVANT ETRE INTERJETE QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE

, la chambre d'accusation constate, dans le rappel de la procédure, que l'appel de la demanderesse a été enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Versailles le 5 novembre 1997, ce qui tend

SERAIT NULLE ET N'AURAIT PAS FAIT COURIR LES DELAIS D'APPEL PARCE QUE L'EXPLOIT N'AURAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE QUI EXIGE QU'IL SOIT FAIT MENTION DES DELAIS

que, par application de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, l'appel est formé par déclaration au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement et que cet appel irrégulier constitue

FERNAND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 12 MAI 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION

D'une part, aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; à défaut, l'appel encourt l'irrecevabilité sauf

sur l'appel principal de M.

X... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure et appel abusifs, l'arrêt retient que l'enjeu financier de son action est dérisoire, qu'elle

fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur le bien-fondé du licenciement ; que la société fait valoir à cet égard que son appel était limité au rappel de l'allocation de maternité alloué

(YVETTE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION

de DOUAI, 4ème chambre, en date du 14 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les étrangers, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif

en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence des organes de la procédure dûment appelés ; que la juridiction prud'homale