des pièces de la procédure qu'à la suite de renseignements mettant en cause un certain Y..., une information a été ouverte le 28 novembre 2005 pour détention, cession et transport de stupéfiants ; que

garde à vue ; qu'entre la levée de leur garde à vue et leur comparution devant le magistrat instructeur ils ont été arbitrairement détenus, hors de tout cadre légal, sans que la procédure ne permette

suivie notamment à son encontre, des chef de faux, usage et escroqueries, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

début de garde à vue ; qu'en admettant expressément le retard dans la mise en oeuvre de l'obligation d'information du procureur de la République, tout en rejetant la demande en annulation des pièces de

judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 18 novembre 1997 à 6 heures 30

, il était soutenu que si le bordereau de pièces annexé aux conclusions signifiées à la cour d'appel statuant sur la procédure de divorce, faisait état des pièces arguées de faux, celles-ci n'avaient pas

N... était placé en garde à vue ; qu'au cours de ses auditions, après avoir nié les faits puis admis des caresses involontaires, il a reconnu les faits dénoncés après une mise en présence avec U...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 16 décembre 2019, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 2 janvier 2025, un mandat de recherche a été émis à l'encontre de M.

, ne leur permet pas l'imprécision ; que les défenseurs des mis en examen peuvent consulter la procédure dans les conditions définies par les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale ; qu'en ce

, par décision prise à 18 heures 40 ; que, sous prétexte que l'état alcoolique de la mise en cause la rendait incapable de comprendre les droits de gardé à vue, l'officier de police judiciaire a décidé

et 16 heures doivent être annulés, les actes de procédure et notification de la mise en examen, ainsi que la délivrance d'un titre de détention n'ayant pas été la suite nécessaire des actes irréguliers

du conseil du mis en examen contient tous les actes d'information et toutes les pièces de la procédure, ce qui comprend les pièces relatives à la détention des co-mis en examen ; que le demandeur faisait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 8 février 2024, M.

lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que sur l'irrégularité de la visite du voilier : - sur l'enquête de pavillon que l'article 110 de la Convention des Nations unies

prononcé d'une mise à pied conservatoire n'a pas à être précédé d'un entretien préalable, lequel est obligatoire pour la mise à pied disciplinaire ; qu'ayant relevé que, par lettre du 27 septembre 1995

des articles 63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce de la procédure ; "aux motifs que la méconnaissance

commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, pour les nécessités d'une enquête préliminaire relative à un trafic de produits stupéfiants, à la

que l'article 154 du Code de procédure pénale qui impose à l'officier de police judiciaire d'informer dans les meilleurs délais le juge d'instruction saisi des faits d'une mesure de garde à vue ne soumet

procédure n'a jamais été complet, et n'a jamais été mis intégralement à la disposition des conseils des personnes mises en examen, dès lors que n'y a jamais figuré, et que n'y figure toujours pas, la