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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6137269ecd580146774271a3
13 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310287
12 septembre 2019
autorisée au bail commercial : que de l'examen des pièces produites et non contestées par les parties, il résulte expressément du bail commercial et de son avenant que sont exclues les activités de «
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00168
1 mars 2016
seulement ne peut avoir pour effet de confondre l'atteinte aux intérêts protégés, mais doit être compris comme une circonstance aggravante de l'atteinte à la personne qui en est la victime, le moyen manque
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00636
23 juin 2009
française "Webshipping" pour la période antérieure au 14 octobre 2005 et de la marque communautaire "Webshipping", alors, selon le moyen, que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110766
20 octobre 2021
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
Le droit national 14.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00465
28 mars 2018
le salarié n'ait pas mis en demeure l'employeur de respecter ses obligations ne saurait exclure que le manquement allégué ait pu faire obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, pour faire produire
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457
27 mai 2021
des Marques en date du 20 janvier 2016 au nom de la société ANTONIO PUIG SA (pièce 44), le certificat d'enregistrement de la marque n°95587225 au nom de ANTONIO PUIG SA (pièce 45), un extrait de
ECLI:FR:CCASS:2013:C100821
10 juillet 2013
, que les sociétés appelantes soutiennent également qu'en vertu du droit européen unifié des dessins ou modèles le demandeur en contrefaçon de droits d'auteur est tenu de justifier de l'acquisition, auprès
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10056
13 février 2019
est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; qu'en rejetant l'action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux
ECLI:FR:CCASS:2015:C100399
9 avril 2015
des portails, et soutenant que les produits commercialisés par la société Activ'est et fabriqués par la société Sapa Building system (la société SBS) reproduisaient les caractéristiques de deux de ses
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00459
13 avril 2022
par les manquements administratifs et les infractions pénales, il reste que les intérêts sociaux protégés par les manquements et infractions en question doivent être appréciés concrètement, le juge pénal
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01099
8 juin 2016
C... atteste avoir été témoin du manque de respect et des insultes proférées par I... F... à l'égard de L...
ECLI:FR:CCASS:2021:C300105
28 janvier 2021
Il est constant que selon cession de droit de bail commercial en date du 29 août 2008, agréé la SCI [...], la SARL SAINT JEAN BIO COSMETIQUES est devenue titulaire d'un droit au bail de locaux commerciaux
6137262bcd580146774237d6
8 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00199
18 janvier 2011
du groupe de même nom, et qui était elle-même contrôlée par la société de droit allemand Jungheinrich AG, à travers la société Jungheinrich Beteilgungs ; qu'en octobre 2002, la société MIC a cédé à la
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00122
10 février 2009
entre des éléments de la marque et doit procéder à une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par cette marque ; qu'en relevant que l'examen comparatif auquel la Cour a procédé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201617
11 octobre 2012
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour les consorts X....
6137263acd58014677423ec5
25 avril 2007
" Domaine du Château de Barrigards " et le blason " Dragon-Salamandre" ; "aux motifs que "Christophe A... est titulaire des droits sur la marque " Domaine du Château des Barrigards " et le blason "
ECLI:FR:CCASS:2021:C100164
17 février 2021
situation de fait et de droit un risque de solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément, quand l'unicité de situation de fait et de droit constitue un critère distinct d'application
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