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663 résultats pour « produits protégés en vertu d'un droit de marque et du droit au nom commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd580146774271a3

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310287

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

autorisée au bail commercial : que de l'examen des pièces produites et non contestées par les parties, il résulte expressément du bail commercial et de son avenant que sont exclues les activités de «

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00168

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

seulement ne peut avoir pour effet de confondre l'atteinte aux intérêts protégés, mais doit être compris comme une circonstance aggravante de l'atteinte à la personne qui en est la victime, le moyen manque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00636

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

française "Webshipping" pour la période antérieure au 14 octobre 2005 et de la marque communautaire "Webshipping", alors, selon le moyen, que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110766

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le droit national 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00465

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

le salarié n'ait pas mis en demeure l'employeur de respecter ses obligations ne saurait exclure que le manquement allégué ait pu faire obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, pour faire produire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

des Marques en date du 20 janvier 2016 au nom de la société ANTONIO PUIG SA (pièce 44), le certificat d'enregistrement de la marque n°95587225 au nom de ANTONIO PUIG SA (pièce 45), un extrait de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100821

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

, que les sociétés appelantes soutiennent également qu'en vertu du droit européen unifié des dessins ou modèles le demandeur en contrefaçon de droits d'auteur est tenu de justifier de l'acquisition, auprès

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10056

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; qu'en rejetant l'action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100399

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

des portails, et soutenant que les produits commercialisés par la société Activ'est et fabriqués par la société Sapa Building system (la société SBS) reproduisaient les caractéristiques de deux de ses

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00459

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

par les manquements administratifs et les infractions pénales, il reste que les intérêts sociaux protégés par les manquements et infractions en question doivent être appréciés concrètement, le juge pénal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01099

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

C... atteste avoir été témoin du manque de respect et des insultes proférées par I... F... à l'égard de L...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300105

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Il est constant que selon cession de droit de bail commercial en date du 29 août 2008, agréé la SCI [...], la SARL SAINT JEAN BIO COSMETIQUES est devenue titulaire d'un droit au bail de locaux commerciaux

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CC

cr

6137262bcd580146774237d6

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00199

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

du groupe de même nom, et qui était elle-même contrôlée par la société de droit allemand Jungheinrich AG, à travers la société Jungheinrich Beteilgungs ; qu'en octobre 2002, la société MIC a cédé à la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00122

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

entre des éléments de la marque et doit procéder à une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par cette marque ; qu'en relevant que l'examen comparatif auquel la Cour a procédé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201617

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

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CC

cr

6137263acd58014677423ec5

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

" Domaine du Château de Barrigards " et le blason " Dragon-Salamandre" ; "aux motifs que "Christophe A... est titulaire des droits sur la marque " Domaine du Château des Barrigards " et le blason "

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100164

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

situation de fait et de droit un risque de solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément, quand l'unicité de situation de fait et de droit constitue un critère distinct d'application

Source officielle

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