[R] avait été embauché ‘'à compter du 29 mars 1994 en contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de vendeur livreur encaisseur pour une durée de 130 heures par mois'‘, qu'‘'il travaillera

Selon l'arrêt attaqué ( Papeete, 17 décembre 2020), Mme [K] a été engagée, selon contrat à durée indéterminée du 3 juin 2005, par la direction diocésaine de l'enseignement catholique de Polynésie française

avait été transformé en un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; que l'économie générale du contrat de travail initial de M.

la conclusion du contrat quand il rompait un contrat de travail nouvelles embauches pendant les deux premières années; que cette indemnité n'était pas due si le contrat était rompu pour faute grave ;

[R] n'était pas d'une gravité telle qu'il rendait impossible le maintien du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 134

l'objet de la reprise qui, étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée, justifie notamment ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public

à la suite de la dénonciation des concours, soit un règlement mensuel de 3 588 € sur première période de 8 mois et précisait qu'à l'issue de ce délai, de nouvelles propositions concrètes devraient lui

[J] et la société Unilever France ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée. 3.

à durée indéterminée à plein temps et ne pouvant de ce fait occuper un emploi de gardien sans fourniture d'aucun travail à l'exception d'intervention ponctuelles, l'employeur satisfait à son obligation

le contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 juin 2010, lequel ne comportait aucune restriction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

de concession d'une durée de quatre années, prenant effet au 1er janvier 1991, a été déclarée, par un précédent arrêt, responsable de la rupture de ce contrat intervenue le 30 juin 1991 ; que la SOA a

à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 pendant une période de suspension définie par l'article L. 122-32-1 ; qu'il existe donc une

les parties s'accordaient pour dire que le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre la société Crossject et M.

à durée indéterminée, sans rechercher si du fait de l'éloignement du lieu de travail de son domicile et compte tenu de l'âge de ses enfants à l'époque des faits, soit 8 ans et 4 ans, l'employeur n'avait

X... a été recruté sous contrat à durée déterminée courant décembre 2009 au poste de chef de projet web pour une mission technique visant à finaliser les projets du comité départemental du tourisme de

de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public, que les conditions de la reprise des salariés non-cadres de l'entreprise sortante, engagés par contrat à durée indéterminée et affectés

[V] a été finalement repris par Mme [F] en contrat à durée indéterminée à compter du 29 juin 2015 ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un contrat à durée déterminée conclu dans l'attente

proposé un poste et a fortiori de celle selon laquelle elle l'aurait refusé ; qu'en prêtant indûment à Mme B... la reconnaissance d'un fait qu'elle avait pourtant toujours contesté, la cour d'appel a

G... , domiciliée au [...] , et en une promesse d'embauche du gérant de la société Transolaris en date du 25 mars 2019 pour un emploi d'aide livreur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six

d'un poids forfaitairement convenu ; que ces constatations établissent l'existence d'un contrat de sous-traitance licite ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses