954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2008-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu, selon ce texte, que, dans les procédures d'appel avec

Y... ne justifiant avoir respecté ni les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail (ancien L. 212-4-2) ni celles de l'article L. 3123-2 alinéa 2 du code du travail qui imposent d'informer

Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

870 et 873 du code civil ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1 du code de commerce.

l'article 32-1 du code de procédure civile : 9.

limité en l'occurrence aux réparations visées aux alinéas 1 et 2 de l'article 608 du code civil) et fait peser sur la société Sports International Distribution outre les obligations résultant de l'article

Y... ayant toujours contesté avoir souhaité se désister, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 411 et 417 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute occurrence,

décision de base légale au regard des articles 117 et 329 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 IV de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et l'article 9 du décret du 27 janvier 2006 ; 2°/ qu'il

562 du code de procédure civile.

1543, 1479 et 1469 alinéa 3 du Code civil puis avait modifié celle-ci, en se fondant sur les dispositions de l'article 815-13 du Code civil, ce dont il résultait que Monsieur [Q] avait présenté une

4 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

815-12 du code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

65 du code des douanes, n'ont pas les 2 décembre 2010, 1er mars, 24 et 26 mai 2011, instrumenté dans le strict cadre de l'exercice de leur droit de communication (article 65), mais usé de leur droit d'accès

575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-33-2 du code pénal, L. 122-49, L. 152- 1-1, L. 481-2, L. 412-1 et L. 412-17 du code du travail, manque de base légale ; "en ce que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, s'agissant du premier moyen du pourvoi incident