fixe le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'une île leur appartenant, de refuser la qualification

fixe le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'une île lui appartenant, de refuser la qualification

Les consorts [J] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la parcelle inconstructible, D'AVOIR dit qu'elle ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir et, en conséquence, D'AVOIR

L. 322-3) du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS QUE 2°) la qualification de terrains à bâtir est donnée aux terrains qui, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont

les parcelles de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, d'une part que, l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation réservant la qualification de terrain à bâtir aux terrains qui, à la date

La SPL fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation revenant à Mme [M], alors « que la qualification de terrains à bâtir, au sens du code de l'expropriation pour cause

deux dernières branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité, alors, selon le moyen, "1°) que les juges du fond, pour dénier aux parcelles litigieuses la qualification

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la parcelle ZE 134 ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir et fixé à la somme globale de 8. 000 € le montant

en fonction de leur qualification de terrains constructibles ou non ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parcelles expropriées répondaient aux conditions prescrites pour recevoir la qualification

X... n'avait ni à être appelé à comparaître ni à être invité à présenter ses observations devant le juge de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, que les autres griefs, concernant la qualification

d'aménagement concerté( ZAC) fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 avril 1989) de fixer à 313 050 francs le montant de l'indemnité principale de dépossession foncière de ces parcelles en leur refusant la qualification

L'EPA ORSA conteste cette qualification de terrain à bâtir, comme le commissaire du gouvernement.

CONTESTAIT LA QUALIFICATION DU TERRAIN A BATIR APPLIQUEE AU-DELA D'UNE PROFONDEUR DE 40 METRES A PARTIR DE LA VOIE PUBLIQUE ET CONTESTAIT, MEME SUR UNE PROFONDEUR DE 40 METRES, L'EXISTENCE DE L'EQUIPEMENT

Les deux conditions étant cumulatives, la qualification de terrain à bâtir ne saurait être retenue.

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer comme elle le fait l'indemnité de dépossession, alors : « 2°/ que, pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée

rédaction de la loi du 18 juillet 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 9 novembre 1987) a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation allouée à Mme Z..., épouse X... en retenant que les terrains

le chemin desservant la parcelle ainsi que les divers réseaux existaient à la date de référence, la cour d'appel, qui n'a pas précisé si elle fixait l'indemnité de dépossession en fonction d'une qualification

deuxième moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité à 173 000 francs, alors, selon le moyen, 1°) qu'en retenant une valeur symbolique, et sans tenir compte de la qualification

à bâtir ; qu'or, aux termes de l'article L 13-16 II du code de l'expropriation, " la qualification de terrain à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de

de terrains à bâtir Aux termes de l'article LI3-15 II 1 ° du code de l'expropriation, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à