avec accusé de réception précisant, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte ; elle n'exige pas la mention du nom et de la qualité

la société Sumitomo Allemagne ; que la société Sumitomo France ne peut dès lors se prévaloir de sa qualité d'expéditeur mais qu'elle précise être aussi vendeur de la marchandise et avoir à ce

les raisons qui les auraient rendus insaisissables ; qu'en l'absence de cette production, à laquelle ne pouvait se substituer une simple liste de ces courriers, même assortie de la précision de la qualité

à usage d'exploitation et d'habitation, ainsi que diverses parcelles. 3.

de mandataire judiciaire, 2°/ à la société MJA, ès qualités, 3°/ à la société SDV Ami Angola, 4°/ à la société Luzolo & Bikuma Lda, 5°/ à la société Bauland, Gladel et Martinez, ès qualités

, mis en liquidation judiciaire, la société STEF transport Paris-Athis en a demandé le règlement à la société Logidis, prise en sa qualité de destinataire, contre laquelle elle a obtenu une injonction

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par exploit du 13 juillet 2000, M.

la Sorgue, servant à la communication entre les fonds et à leur exploitation et l'a qualifié chemin d'exploitation ; que le jugement entrepris doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES

Par une ordonnance du 29 mars 2022, la société MGA, prise en ses deux qualités, a été condamnée au paiement d'une provision de 40 000 euros à valoir sur la perte d'exploitation consécutive au sinistre

La société [3] et [N] n'étant pas partie à l'instance d'appel, elle n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation. 9. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable.

L'exploitation de la vidéosurveillance a permis d'identifier M. [J] [U] comme étant l'expéditeur de ces enveloppes. 5.

retrait de Mme [D] de l'Earl [D] intervenu en 2001 ne lui aurait pas fait perdre sa qualité de copreneur du bail quand, du fait de l'exercice de sa profession de comptable et de la perte de sa qualité

l'expert judiciaire, elle ne fait état d'aucun élément qui n'ait pas discuté dans le cadre de l'expertise ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu le montant des pertes d'exploitation du GIE

B..., en paiement de dommages-intérêts relatifs aux pertes d'exploitation et aux moins-values à la revente ; que, devant la cour d'appel, elles ont demandé le remboursement des loyers payés pendant la

B..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause M.

Il est apparu à la suite d'un contrôle d'exploitations viticoles de la zone d'appellation contrôlée "Champagne", dans lesquelles M.

viticole et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation ; que les raisins achetés par la SCI Château de Reignac n'étaient pas produits sur son exploitation et que leur vinification dans

d'un héritier, lequel est associé de la société titulaire d'un bail rural sur cette exploitation, cette attribution n'entraîne pas la disparition du bail, les qualités de propriétaire et de locataire

[Z] [X] de la SCP Caviglioli-[X]-Fouquie associés, prise en qualité de mandataire ad hoc, 3°/ à la Société d'exploitation du casino de [Localité 6], société par actions simplifiée, dont le siège est

panneaux de signalisation concernant l'établissement géré par le prévenu étaient ainsi de nature à induire en erreur la clientèle sur les éléments substantiels des produits offerts à la consommation quant