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487 résultats pour « question préjudicielle de nationalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00495

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

afin d'obtenir la décharge des taxes litigieuses ; que, par arrêt du 13 décembre 2005, la chambre commerciale, financière et économique a saisi la Cour de justice des communautés européennes d'une question

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f8321

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

Y..., de nationalité marocaine, a travaillé en France de 1954 à février 1985, date à laquelle il a regagné son pays d'origine ; qu'il a formé une demande de pension d'invalidité le 15 octobre suivant,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101063

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, une décision portant obligation de quitter sans délai le territoire national et un arrêté de placement en rétention administrative ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par décision du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat a, statuant au fond, posé à la juridiction judiciaire une question préjudicielle portant sur la validité de la recommandation patronale au regard des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200773

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Il n'y a, en conséquence, pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01654

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

Frédéric Z..., de nationalité française, a été interpellé en exécution d'un mandat d'arrêt européen du 28 juillet 2014 délivré par un juge de l'Audiencia Nacional de Madrid (Espagne), aux fins de poursuites

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200427

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

X..., retraité de nationalité algérienne, a été débouté de sa demande d'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, telle que prévue aux articles L. 815-2 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200012

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

préjudicielle, celle-ci ayant déjà tranché cette question le 26 février 2015 ; qu'ensuite, M.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e1

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes, et a dit que l'article L. 221-5 du Code du travail n'était pas incompatible avec la Directive 76-207 du 9 février 1976 ; "aux motifs

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f4d

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes, et a dit que l'article L. 221-5 du Code du travail n'était pas incompatible avec la Directive 76-207 du 9 février 1976 ; "aux motifs

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f98c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

préjudicielle; "que ladite loi a réaffirmé le caractère de service public du service extérieur des pompes funèbres afin de préserver l'intérêt général qui s'attache à ce service, tout en l'organisant

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d519

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

préjudicielle, en violation de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 Fructidor an III ; 3 / que les dispositions de la circulaire n° 87-H-277 du 26 juin 1987 diffusée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00349

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Dès lors, il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice à intervenir sur les questions posées par l'arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2023.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300825

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

, préalable et qu'il lui appartenait de soumettre au juge administratif par une question préjudicielle, de la légalité desdits arrêtés laquelle présentait une difficulté sérieuse, a méconnu l'étendue de

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cr

6079a8df9ba5988459c4f27c

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés européennes et a condamné Jean-Claude Y... du chef d'importations sans déclarations de marchandises prohibées et de fausses déclarations de valeur à

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cr

61372556cd5801467741cdbf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cebc

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cec1

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

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CC

cr

6137255acd5801467741cfd0

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0cf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

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