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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00495
8 avril 2008
afin d'obtenir la décharge des taxes litigieuses ; que, par arrêt du 13 décembre 2005, la chambre commerciale, financière et économique a saisi la Cour de justice des communautés européennes d'une question
soc
613721dbcd580146773f8321
3 juin 1993
Y..., de nationalité marocaine, a travaillé en France de 1954 à février 1985, date à laquelle il a regagné son pays d'origine ; qu'il a formé une demande de pension d'invalidité le 15 octobre suivant,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101063
27 septembre 2017
Y..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, une décision portant obligation de quitter sans délai le territoire national et un arrêté de placement en rétention administrative ;
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416
10 novembre 2021
Par décision du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat a, statuant au fond, posé à la juridiction judiciaire une question préjudicielle portant sur la validité de la recommandation patronale au regard des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200773
8 juillet 2021
Il n'y a, en conséquence, pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01654
30 mai 2017
Frédéric Z..., de nationalité française, a été interpellé en exécution d'un mandat d'arrêt européen du 28 juillet 2014 délivré par un juge de l'Audiencia Nacional de Madrid (Espagne), aux fins de poursuites
ECLI:FR:CCASS:2009:C200427
12 mars 2009
X..., retraité de nationalité algérienne, a été débouté de sa demande d'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, telle que prévue aux articles L. 815-2 et suivants du code de la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2021:C200012
7 janvier 2021
préjudicielle, celle-ci ayant déjà tranché cette question le 26 février 2015 ; qu'ensuite, M.
613725c6cd580146774206e1
3 novembre 1998
préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes, et a dit que l'article L. 221-5 du Code du travail n'était pas incompatible avec la Directive 76-207 du 9 février 1976 ; "aux motifs
6137267ccd58014677425f4d
613725a9cd5801467741f98c
22 janvier 1997
préjudicielle; "que ladite loi a réaffirmé le caractère de service public du service extérieur des pompes funèbres afin de préserver l'intérêt général qui s'attache à ce service, tout en l'organisant
613723b8cd5801467740d519
20 décembre 2000
préjudicielle, en violation de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 Fructidor an III ; 3 / que les dispositions de la circulaire n° 87-H-277 du 26 juin 1987 diffusée
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00349
12 juin 2024
Dès lors, il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice à intervenir sur les questions posées par l'arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2023.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300825
30 novembre 2022
, préalable et qu'il lui appartenait de soumettre au juge administratif par une question préjudicielle, de la légalité desdits arrêtés laquelle présentait une difficulté sérieuse, a méconnu l'étendue de
6079a8df9ba5988459c4f27c
26 septembre 2001
préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés européennes et a condamné Jean-Claude Y... du chef d'importations sans déclarations de marchandises prohibées et de fausses déclarations de valeur à
61372556cd5801467741cdbf
17 mars 1992
Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle
61372558cd5801467741cebc
61372558cd5801467741cec1
6137255acd5801467741cfd0
6137255ccd5801467741d0cf
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