judiciaire, les chances de redressement de chacune de ces sociétés doivent être appréciées en tenant compte, non seulement de leurs propres capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe

X...relève de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et a clôturé, à l'issue du moratoire de 24 mois, le dossier de surendettement au bénéfice de M.

judiciaire civil; défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents

redressement judiciaire de la société et désignant la société [V] [C] [Q] en qualité de mandataire judiciaire.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le Crédit immobilier d'Hazebrouck reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil

amiable, Mme Y... a demandé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a arrêté les mesures de redressement ; que la Caisse régionale de crédit agricole

Pierre A...        , pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Mme Annick X..., dont le siège est [...]                                                              , 3°/ à la Mutualité

amiable de leurs dettes, et d'un second jugement en date du 12 février 1993 les ayant déboutés, pour le même motif, de leur demande de redressement judiciaire civil, les époux X... ont formé une nouvelle

Tu ont formé une demande de redressement judiciaire civil de leurs difficultés financières ; que l'arrêt attaqué les a admis au bénéfice de la procédure, leur a accordé un délai d'un an pour procéder à

et judiciaires, [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Dans le cadre d'un règlement amiable intervenu à l'occasion d'un licenciement pour faute grave, il est constant que les concessions réciproques ayant permis aux parties de transiger impliquent nécessairement

judiciaire civil; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M.

judiciaire civil; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M.

judiciaire civil; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M.

plan" de redressement judiciaire civil, a accordé un délai aux époux Y... pour vendre à l'amiable leur bien immobilier et a dit qu'à défaut de ce faire, les créanciers retrouveront leurs droits de poursuite

Y... a été placé, le 30 novembre 2004, en redressement judiciaire puis, le 11 janvier suivant, en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; qu'autorisée par le juge-commissaire

amiable ou transactionnel n'était intervenu avec l'administration fiscale et la convention de garantie n'imposait pas l'épuisement de toutes les voies de recours contre le redressement ; ALORS QUE,

judiciaire le 14 mars 1991, le tribunal, par jugement du 23 mars 1991, a arrêté le plan de cession au profit de la société Carrefour, MM.

, d'une demande de règlement amiable n'ayant pas abouti, et en ramenant, dans le même temps, à 1 % les taux d'intérêt conventionnels sans réduire le montant des intérêts courus entre sa demande de redressement

a excipé de la déchéance du terme tant envers le débiteur principal qu'envers la caution ; que la SOPYBA a été mise en redressement judiciaire le 5 août 1986 ; que les échéances trimestrielles des trois