En effet, ce n'est que postérieurement au jugement du 29 avril 2015 et à l'arrêt subséquent de la cour d'appel de Reims que tout à la fois le liquidateur judiciaire de la société ODCF, l'AGS et les salariés

X..., qui tend même à remettre en cause l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC NUBIA BENIN est totalement infondée et doit être rejetée ; ALORS QUE, D'UNE PART, il est dérogé

le 19 janvier 2009, a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009, la SELAFA MJA, en la personne de M.

à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France, défenderesses à la cassation.

judiciaire le 12 juin 2001, ne les a pas achevés ; que, le 1er octobre 2010, MM.

9 juillet 1991, devenu L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que toute saisie-attribution implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

se sont trouvés d'autant plus limités que la société a été, cri définitive, et somme toute très rapidement, l'objet d'un plan de cession et placée en liquidation judiciaire, étant ajouté que tant les

J... a saisi le 3 septembre 2010 une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, placé depuis lors en liquidation judiciaire ; que par un arrêt

Etablissements Gabriel X..., mais que, postérieurement à l'arrêt de la Cour d'appel de Reims, cette société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 16 octobre 2001 ; qu'il soutient que la

[O] et que le règlement de la somme litigieuse par le conseil de Mme [E], constitué pour elle dans le cadre de l'instance en divorce et en liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, entre les mains de

X..., a été mise en règlement judiciaire, le 23 mars 1983, MM. Y... et Z... étant nommés syndics ; que cette procédure a été étendue à la société Compagnie financière X...

X... et Mme Y..., son épouse séparée de biens, victimes de désordres dans une maison, ont confié la défense de leurs intérêts à M.

ayant pris fin à la suite de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire, le salarié ne pouvait agir à l'encontre de la société liquidée que si celle-ci était représentée par un

et d'admission des créances entre créancier, débiteur et liquidateur judiciaire, la nullité alléguée avait causé un grief, et encore que l'huissier de justice avait aux termes de son procès-verbal de

Or, selon acte du 13 mai 1992 établi par Me Ferrandes, notaire à Paris la succession de Gaétan X... a été définitivement réglée.

à la liquidation judiciaire de la Caisse générale d'assurance mutuelles, les sociétés AGF Assurances IART, venant aux droits de la société PFA, Swiss Life assurances, venant aux droits de la société UPE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Jean-Pierre X... et Philippe E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Arthur Bras

, a souscrit le même engagement; que la société garantie ayant été placée en liquidation judiciaire le 18 septembre 2002, les époux X... ont spontanément remboursé la banque du montant de sa créance le

à la liquidation judiciaire de la société Charente résidence, défenderesses à la cassation ; Mme [J] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur

meubles ne sont pas mentionnés dans le projet de liquidation de la communauté Z...