; que dès lors, en l'absence de délégué syndical au sein de l'entreprise RCA depuis le 03 juillet 2013, l'employeur n'avait pas l'obligation d'entamer des négociations avec des membres titulaires de la

d'organiser les élections des délégués du personnel et a annoncé la candidature de Guy X... ; que le même jour, l'employeur lui a adressé, en recommandé, une lettre de convocation à un entretien préalable

X..., employé comme délégué pharmaceutique, a saisi le juge prud'homal d'une contestation de son licenciement, en demandant par ailleurs à bénéficier d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants

non prescrite ; que, dès lors, en déclarant prescrites les demandes de Mme X... relatives au paiement des heures de délégation et de réunion au Comité Technique Régional pour la période antérieure au

) en date du 15 octobre 2010, adressée par l'employeur (DRH) à Madame Y... pour accuser réception du courrier du 29 septembre et la convier à un entretien fixé au 22 octobre 2010 ;- des comptes rendus

X..., pour juger que la condition de consultation des délégués du personnel était remplie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile; 3) ALORS QUE l'employeur, tenu de consulter

antérieure au 23 juin 2011, l'employeur invoquant, à bon droit, la prescription pour la période antérieure ; qu'il est établi que le salarié ne formule aucune demande pour la période courant de mai à

L'employeur estime au contraire que la demande de résiliation judiciaire du contrat est devenue sans objet pour avoir été introduite postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, la date

désignées par le comité, soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation ; que ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées

avec le paiement des heures de délégation susceptibles d'être utilisées pendant cette période d'inactivité, sauf à ce qu'il ait été contraint de se rendre à des réunions à l'initiative de l'employeur

X... comme délégué syndical de l'entreprise Sterna, désignation dont l'employeur a demandé l'annulation ; Attendu que la société Sterna fait grief au jugement de la débouter de cette demande, alors,

X... comme délégué syndical de l'entreprise Alca, désignation dont l'employeur a demandé l'annulation ; Attendu que la société Alca fait grief au jugement de la débouter de ces demandes, alors, selon

par la suite l'Association ARTES; que de mai 1978 au 15 mai 1980, elle a été affectée à l'infirmerie, où elle a exercé les fonctions d'aide soignante, en remplacement de l'employée titulaire du poste

des délégués du personnel le 10 février 2011», à rencontre duquel la Clinique Paofai n'émettait aucune critique, il était mentionné, à propos du « 13eme mois des employés ayant quitté l'entreprise en

de déléguer une partie de ses pouvoirs à n'importe quelle autre personne mandatée à cet effet, mais simplement comme autorisant celui-ci à déléguer ses pouvoirs à l'un de ses deux vice-présidents, sauf

salariés de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de mentionner cette délégation au registre du commerce et des sociétés ; que, par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation de pouvoir

Y... les sommes de 10027,05 euros au titre de la prime sur les heures de délégation, outre les congés payés afférents, 14023,40 au titre de la prime sur les heures de délégation sur la période de novembre

la délégation générale de compétence, la convention générale de réciprocité emportant délégation réciproque de compétence des unions signataires s'appliquant à toutes les opérations de contrôle étant

de la seconde visite de reprise ; que l'employeur a, par lettres du 20 octobre 2011, convoqué les délégués du personnel afin de procéder à leur consultation sur les possibilités de reclassement du salarié

unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires