Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation ;

de l'auteur du délit, et non pas, en l'absence de toute condamnation prononcée contre cette succession par les décisions intervenues antérieurement, une action en paiement d'une dette successorale ;

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par le tableau joint au protocole ; qu'est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail

ouvrée sur le contingent des jours de réduction du temps de travail des salariés a nécessairement conduit à reporter le temps de travail supplémentaire imposé au nom de la solidarité sur un autre jour

semaine, commençant son travail à 7 h 30 et le terminant à 20 h 30, et prenant une pause déjeuner d'une heure ; qu'en le déboutant de ses demandes au titre du paiement des heures supplémentaires et des repos

depuis le 15 juillet 1991, n'était pas mandataire de société civile ou commerciale (SA et SARL) et s'engageait à signaler à l ANPE et aux Assedic une reprise d'activité professionnelle salariée ou non

des temps de repos quotidiens et hebdomadaires Si M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 2006), que Mme X... a collaboré en qualité de pigiste avec la société La Dépêche du Midi à compter de juin 1984 au sein de la rédaction

B... a été absent pendant 341 jours tout au long de l'année 2008, ces seules explications quant à la suppression de cet élément de rémunération sont d'autant moins pertinentes que cette suppression est

de l'assuré ; qu'ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; que ces règles ne s'appliquent pas non

par fausse application, ensemble le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de M.

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1240 du même code ; 4°) Alors que, en tout état de cause, la réparation de la perte d'une chance doit être mesurée

S... qui invoquaient le non-respect, par Mme C..., de la distance légale imposée pour les constructions à proximité d'une autre propriété et se prévalaient de la continuation, malgré la suppression de

de son préjudice, résultant de cette sanction non justifiée, la somme de 3 000 euros ; ALORS QUE le principe de la réparation intégrale conduit à réparer tout le préjudice mais rien que le préjudice

et en tout état de cause n'expliquent en rien la suppression du poste de travail de M.

; 3°) ALORS QUE le regroupement de plusieurs emplois en un seul poste constitue une suppression d'emploi ; qu'en retenant dès lors que « l'absence de nécessité de la suppression du poste de l'intimé