Y... à leur payer une certaine somme à titre provisionnel, fait procéder à la saisie des actions détenues par M.

Joseph X..., demeurant à Savouges (Côte d'Or), 2 ) la société Fourg-distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Fourg (Doubs), en cassation d'une ordonnance de référé

.. des documents relatifs à son patrimoine, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge des référés saisi d'une demande de provision de vérifier que l'existence de l'obligation alléguée n'est pas sérieusement

liquidé à hauteur de référé ; qu' en octroyant à M.

d'une obligation non sérieusement contestable pour accorder ou refuser une provision ; que, dès lors, il doit motiver sa décision sur ce point ; qu'en l'occurrence, pour refuser d'accorder une provision

à garantir le maître de l'ouvrage de sa condamnation au paiement d'une provision, la société CA2B Dominguez a demandé en référé que son assureur, la société Allianz, la garantisse de cette condamnation

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des loyers impayés, alors « que le juge des référés peut accorder une provision dans les cas où l'obligation n'est

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2016), statuant en matière de référé, que la

La société Corsica Commercial Center fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Atelier Rec une certaine somme à titre de provision, alors « que le juge des référés ne peut accorder une

Mure, en cassation de quatre ordonnances de référés rendues le 3 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit : 1°/ de M. Freddy X..., demeurant ..., 2°/ de M.

, ont été rejetés en raison de l'opposition faite à leur paiement par le gérant de la SCCV ; que, saisi par la société HPF, le juge des référés a, par une ordonnance du 25 juin 2014 devenue irrévocable

A... en payement d'une provision à valoir sur leur créance arrêtée au 31 mai 1994 ; Attendu que M.

, en paiement d'une provision correspondant au montant d'une lettre de change acceptée à son ordre ; que la société Delerue a invoqué l'incompétence de la juridiction des référés en prétendant qu'il y

) que, dans les cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; que le créancier hypothécaire peut par conséquent

[L], [M] et [V] ainsi que la SCI [Adresse 11] ont assigné la société SAJU, les constructeurs et assureurs devant le juge des référés aux fins de provision.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision sur dommages-intérêts, alors « que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de

, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce : 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge des référés

La société Alelk a saisi le juge des référés d'une demande de condamnation de la société Airbus Helicopter à lui payer une provision à valoir sur des factures impayées.

[Z] et la STB en référé aux fins de provision et subsidiairement d'expertise. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

L'employeur fait grief aux ordonnances de dire qu'il y a lieu à référé, de lui ordonner de verser aux salariés, à titre de provision, certaines sommes au titre du maintien de leur salaire, de dommages-intérêts