W 16-24.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

28.862JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

n° 98-D-30 du 6 mai 1998, le Conseil de la concurrence a estimé que vingt entreprises de travaux publics s'étaient concertées et avaient procédé à des échanges d'information avant la date limite de remise

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 27 janvier 2011), statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique

deux études personnalisées mettant en évidence un gain à terme d'un certain montant et une économie d'impôts significative; qu'à la suite de ces études, M. et Mme X... ont acquis deux appartements en

Ainsi que je vous l'ai expliqué, des changements récents de structure interne ont bousculé les agendas et, par conséquent, nous ont retardé dans la formalisation de nos accords.

, a privé de surcroit le dirigeant d'un moyen d'appréhender la réalité de la situation économique et financière de la société, n'a pas mis le liquidateur dans de bonnes dispositions pour procéder à des

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... était employée par l'association AG 13, qui assurait notamment une activité de services de soins infirmiers à domicile, reprise

et loyale ; que tenu à une obligation de moyen renforcée, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a pas pu reclasser le salarié ; que l'exposant avait fait valoir qu'il n'avait été

avait réalisé 20,4 % ; qu'en décidant néanmoins, que les prévisions de marché en ventes brutes pour l'année 2001, établies par les trois sociétés, " se sont vérifiées dans les faits, ainsi qu'il ressort

profit généré par cette activité était très important puisque dans le cas de Sylvette B..., le dispositif de fermeture, qui ne répondait pas aux normes des véritables portes de garage, et était en réalité

A réception du courrier de la société RPE, la société RPPPF s'engage à reclasser M.

établir l'acceptation du maître d'ouvrage pour une facturation supplémentaire, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le supplément de tonnage constituait un bouleversement de l'économie

pourvois n° J 08 16.094 formé par la société Lafarge Ciments et n° H 08 15.609 formé par la société Vicat, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par le ministre de l'économie

motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 mai 2011), que par acte sous seing privé du 23 novembre 2006, le comité central de l'unité économique

X... a été licencié par courrier notifié le 24 juillet 2014, par Maître A... en qualité d'administrateur pour motif économique et impossibilité de reclassement ; qu'il est constant que le licenciement

de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en dehors de l'hypothèse d'un transfert de plein droit du contrat de travail dans le cadre du transfert d'une entité économique

le Dr B..., qui lui a demandé, dans un premier temps, de préparer la mise en place d'une activité d'aide à domicile à [...]      , puis, à partir du mois de février 2011, de faire fonctionner cette structure