SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS LA COTISATION ANNUELLE

l'attribution de l'allocation temporaire et de l'indemnité de décès prévues par les statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès, qui lui a été refusée par la caisse, puis par le conseil

de base, le régime supplémentaire vieillesse, le régime incapacité invalidité-décès et le régime des prestations complémentaires, s'agissant des médecins exerçant à titre libéral sur le territoire monégasque

X... à Mme Y..., la cour d'appel se borne à constater que le mari ne bénéficie d'aucun régime de prévoyance et ne peut prétendre à aucune pension d'invalidité ; Qu'en se fondant sur ces seuls motifs

L'unité est composée en majorité de médecins et comprend au moins le médecin conseil régional du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés, le médecin conseil régional du régime d'assurance

libéral, Mme X... est affiliée respectivement, au titre de l'assurance maladie et maternité, au régime général et au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ; qu'étant en congé de

conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, que le médecin conseil de la caisse du régime des indépendants, saisi pour avis dans le cadre de l'examen de la demande présentée par M.

. ; que le 7 février 2016, Mme W... a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre du préjudice esthétique et du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne d'K...

AVAIT DROIT A UNE EXONERATION DE SES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1953 ET 1954, SANS RECHERCHER SI L'ENSEMBLE DE SES RESSOURCES N'AVAIT PAS EXCEDE, AU COURS DESDITES ANNEES, LES

S'il y a divergence sur l'incapacité de travail du salarié entre le médecin traitant et le médecin contrôleur mandaté par l'employeur, tous deux désignent un troisième médecin pour les départager.

en raison de l'absence du salarié à son domicile dans le cas où le médecin a autorisé le régime des sorties libres à son patient (Soc. 30 mai 2007 n°06-42.396) ; qu'en l'espèce la salariée était en arrêt

B... et Z..., docteurs en médecine ; que le 1er avril 1978, le docteur Ky a pris la succession du docteur Z... et s'est associé avec le docteur B... ; que le 15 octobre 1982, le docteur B... a cédé

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2006), que la Caisse autonome de retraite des médecins

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF), dont le siège est à Paris (17e), ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est ...,

Qu'il en ressort que, faute d'un avis médical différent sur le taux attribuable à ces mêmes lésions, la Cour ne pourra que confirmer l'avis du médecin conseil de la caisse.

prévues par un régime de prévoyance complémentaire ; que soutenant que la salariée avait refusé deux contrôles médicaux, l'employeur a cessé de lui régler ces indemnités à compter du 21 juillet 1993 ;

Médéric), à laquelle il était affilié, lui a notifié le relevé de ses points de retraite complémentaire ainsi que le montant de sa pension ; que contestant le calcul de l'institution Y... Médéric, M.

Sur le moyen unique : Attendu que le docteur Le Huerou-Kerisel fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 22 novembre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité du régime

le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 janvier 1990) d'avoir refusé de l'admettre au bénéfice d'une pension de réversion du régime