X... selon laquelle la convention collective antérieure du personnel des organismes de Sécurité sociale ne prévoyait pas ce régime dérogatoire", la cour d'appel a dénaturé le sens des conclusions de l'association

Le cabinet d'avocats a alors sollicité un délai supplémentaire. A ce jour, aucun mémoire n'a été adressé aux services de la commission de recours amiable.

de retraite supplémentaire mis en place au profit des salariés sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que cette exonération dépend du caractère collectif du régime de retraite

sans que l'on puisse, au prix d'une discrimination artificielle, isoler et dissocier le régime des indemnités journalières supplémentaires, prétendument financé par les seuls salariés, pour éluder l'obligation

Elle a liquidé sa retraite auprès du régime spécial des industries électriques et gazières le 1er juin 2018. 3.

de retraite complémentaires et de prévoyance autres que ceux auxquels la SNEA(P) avait adhéré, de sorte que ni le régime de retraite complémentaire UNIRS, ni le régime de retraite complémentaire CREA

Ils sont pris en charge par la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance, au titre des accidents du travail.

de prévoyance. 7.

société SAS Sécurité prévention Grand Ouest Nord Pas-de-Calais (SPGO), étaient plus spécialement affectés à la surveillance du site de la société Eurotunnel ; qu'un accord d'entreprise du 30 juin 1999 prévoyait

supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l'ensemble des entreprises, relevant de la présente convention, elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime

HOLST, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, ET LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE 32 CHAMBRES NOUVELLES ET D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRENEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

DU CODE CIVIL INAPPLICABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA NATURE D'UN MARCHE A FORFAIT N'EST NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION DE PRIX OU D'UNE CLAUSE PREVOYANT

Il s'effectuera par attribution, tous les trois ans, et pendant une durée maximale de 30 ans, de points supplémentaires.

de prévoyance et du régime frais de santé pour M.

En revanche, l'employeur ne justifie pas avoir respecté un délai de prévenance alors que l'extension de la zone géographique était conséquente : ajout des régions de Laon, Reims, Metz, Troyes, Bar-le-Duc

, énonce que «le temps partiel peut être accordé par une modification de la durée journalière de travail et/ou par/'attribution de journées non travaillées» (45 journées chômés supplémentaires pour un

X... et cinquante-six autres bénéficiaires d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par la société BP France (les bénéficiaires) ont saisi une juridiction de sécurité sociale

MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGES ET DE TRAVAUX PUBLICS (CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE ADHERENTE) A ADHERE A L'ORGANISME DENOMME REGIME

Elle précisait dans cette note le régime des expatriés ALCATEL CIT ainsi qu'il suit : « Pour reconstituer une couverture sociale équivalente, voire supérieure à celle du régime général français, ALCATEL

suivant : Attendu qu'était signé le 4 juillet 2001 entre la compagnie de transports CGFTE Bus Vallée et les organisations syndicales de cette entreprise, un accord de réduction du temps de travail prévoyant