Mme [L] fait valoir, d'une part, qu'elle justifie, par la production de l'avis de réception de la lettre recommandée qu'elle a adressée en vue de sa réinscription, qu'elle a bien

le 29 novembre 2017, le terme du sursis à statuer est intervenu à cette même date", en sorte que " l'affaire devait dès lors être reprise au plus tard le 29 novembre 2019", et que "la demande de réinscription

Au surplus, aucun texte n'impose que la décision notifiée au candidat comporte l'indication de la composition de la commission de réinscription ayant examiné sa demande. 13.

Il précise qu'il a rencontré des problèmes de santé entre 2017 et 2018, retardant l'instruction des dossiers et l'obligeant à solliciter la réduction du nombre de ses missions mais que sa réinscription

fait grief à la décision de l'assemblée générale de décider de ne pas l'inscrire sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, alors : « 1°/ que la décision de refus d'inscription ou de réinscription

rôle de l'affaire prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 9 septembre 2002), d'avoir déclaré l'instance périmée, alors que, selon le moyen, dans sa demande de réinscription

S... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Dijon dans la rubrique C.2.2. Estimations immobilières. 2. Par décision du 29 novembre 2019, contre laquelle M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Etampes, 6 mars 2001), d'avoir rejeté sa demande de réinscription

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marmande, 23 août 1994) d'avoir rejeté la demande de M. de X... de réinscription

Pour rejeter la demande de réinscription de M.

refusant la réinscription ou à la notification de cette décision au candidat. 5.

Mme [T] a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Paris. 2.

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette

la suite de sa radiation et de solliciter son inscription sur la liste électorale d'une autre commune ; 2 / que le défaut d'information dont elle a été victime doit lui permettre d'obtenir sa réinscription

Le message RVPA adressé par Maître B..., qui ne précise pas l'identité des parties et sollicite, non pas le déféré de la décision du conseiller de la mise en état mais « la réinscription au rôle », ne

[X] a sollicité, auprès du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, sa réinscription au tableau de l'ordre, sa démission du barreau de Lyon et son transfert au barreau de Paris. 3.

E... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans la rubrique industries, spécialités déchets et chimie. 2.

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, que la décision de refus d'inscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé alors qu'il ne peut y avoir obstacle à la réinscription annuelle d'un expert déjà inscrit que si l'une des conditions prévues

sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse au 31 décembre 2004, dans la rubrique psychiatrie, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription