de réquisition, soit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins de maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté

11 novembre 2019 par le tribunal de Pescara « devenu irrévocable le 26 février 2020 », alors « que la remise doit être refusée lorsqu'elle est demandée aux fins de l'exécution d'une peine prononcée par

d'information ; qu'en retenant, pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

magistrat a déclaré accéder à la requête des policiers en leur précisant que la décision de prolongation leur serait transmise par télécopie ; que c'est dans ces circonstances que l'officier de police

d'une obligation ; "alors que, d'une part, l'article 175 du Code de procédure pénale, qui impose au procureur de la République, lorsqu'une personne mise en examen est détenue, d'adresser les réquisitions

d'arrestation et de remise aux autorités du Royaume de Belgique dans le cadre de l'exécution de la condamnation prononcée le 24 octobre 2018 par la 14ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, la condamnant

J..., le tribunal a rejeté la demande de mise en liberté qu'il avait présentée à l'audience, prolongé sa détention provisoire pour une durée de deux mois, et ordonné son maintien en détention. 4. M.

[V] quatre autres mandats d'arrêt européens, dont l'un aux fins de l'exécution de la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée par jugement rendu le 22 janvier 2019 par le tribunal des mineurs de Turin

de la garde à vue a été sollicitée et obtenue en temps utile, largement avant la fin des 24 heures ; "les mentions portées sur une télécopie quant à la date et l'heure d'émission n'ont aucune valeur

d'ordonner la mise en liberté d'office d'Hamid X..., et confirmé l'ordonnance entreprise ayant prolongé la détention provisoire d'Hamid X... à compter du 27 février 2006 à 0 heure pour une durée de quatre

[T] [Y] [D] notamment aux fins d'exécution d'une peine de huit mois d'emprisonnement prononcée par défaut le 14 août 2013, pour des faits qualifiés de fraude. 3.

à 50 salariés, lorsque cet effectif est descendu en dessous de 50 salariés, n'impliquait aucune renonciation de l'employeur à s'opposer, dans l'avenir, à une nouvelle désignation ; qu'en l'état de la fin

[D] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement de divorce prononcé le 26 décembre 2017, sur sa demande unilatérale, par le tribunal de première instance

22 janvier au 7 février 1988 ; que cette période d'essai a été renouvelée le 5 avril 1988 pour une nouvelle période d'essai de deux mois, se terminant le 5 juin 1988, date à laquelle l'employeur a mis fin

du procureur de la République (Cb64) le juge d'instruction saisissait le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 15 mai 2018, aux fins de prolongation de la détention provisoire de M.

de comparution du mis en examen, au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire ; "aux motifs que les requêtes en nullité doivent être établies dans les conditions prévues

la détention provisoire de Lucien X..., constaté que la Cour avait prolongé cette détention provisoire par arrêt du 27 août 2004, et dit l'appel de cette ordonnance sans objet ; "aux motifs que la

chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête

chefs d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, tentatives de meurtre aggravé, infractions à la législation sur les armes, recels aggravés et délits connexes, a prolongé

chefs d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, tentatives de meurtre aggravé, infractions à la législation sur les armes, recels aggravés et délits connexes, a prolongé