; qu'en déboutant l'appelante de sa demande de rétractation de la mesure d'instruction, le président du tribunal de commerce de Paris a implicitement mais nécessairement retenu que le contexte de l'affaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

par le tribunal correctionnel ne peut être considéré comme suffisant que dans la mesure où la nouvelle qualification donnée serait issue des faits poursuivis au départ pour leur donner leur véritable

accord collectif conclu à la majorité simple, que l'autorité administrative était saisie d'une demande de retrait de sa décision implicite de rejet à la date des élections litigieuses et que le retrait

départ du salarié, après sa démission, avait été organisé par les directeurs de la société Demolin en accord avec les nouveaux employeurs et après plusieurs négociations, que la société Demolin savait donc

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au ministère du travail, de l'emploi et de la santé de son intervention ; Sur le moyen relevé d'office, après

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES QUI ONT EXERCE SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON SALARIEES, NE COTISENT QU'AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DONT

que sur la prétendue cotation irrégulière de la commission rogatoire du 12 juin 1995, celle-ci a été retournée au juge d'instruction de Nice après exécution, le 18 janvier 1996, (D 162) ; que c'est donc

Par acte notarié du 20 novembre 1964, a été constituée entre M.

U..., que comme rédacteur d'un acte qui n'avait pas la forme authentique et il n'était pas contractuellement lié aux consorts B... ; que ces derniers ne démontrent pas que l'acte rédigé n'était pas efficace

Il y a lieu de donner acte à la société Eiffage construction Lorraine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'URSSAF de Lorraine et la caisse d'assurance retraite et de la santé au

le 30 juin 2004, en lui demandant de lui faire connaître ses intentions au sujet des droits et obligations de chacun ; que le 10 mai 2004, la société a pris acte de son départ à la retraite au 1er juillet

de bénéficier d'une pension complète de sécurité sociale, le contrat se trouvera résilié et l'agent rayé des effectifs percevra une indemnité calculée sur la même base que l'indemnité de mise à la retraite

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à M.

la SCI du Loc'h et la SCI Hôtel Daubiron ne démontrent aucun intérêt à agir distinct du syndicat des copropriétaires, qu'il s'agit d'une autorisation de travaux à réaliser sur des parties communes, donnée

X... fait grief à l'arrêt de dire que le désistement de la banque à son égard n'était pas parfait alors, selon le moyen, que l'acceptation du désistement d'instance peut être implicite ; que la procédure

salarié et cadre et de lui délivrer l'attestation de régularisation de ses droits au titre de la retraite de base salarié (ARRCO) et au titre de la retraite cadre (AGIRC), l'arrêt retient, par motifs

Il n'est pas inutile de rappeler à cet égard que la cour d'appel de Montpellier a été saisie le 16 janvier 2018, soit bien avant la saisine de notre cour sur renvoi, d'un appel d'une décision implicite

B... et X... avaient retiré leurs candidatures les 4 et 6 octobre 1999, ce dont il leur avait été donné acte le 8 octobre, soit moins de vingt jours avant celui prévu pour l'élection fixée au 11 octobre