Manche; mais attendu que d'une part l'engagement du vendeur en date du 24 novembre 2002 de libérer à terme sa maison de Ducey et de retourner à l'acquéreur les anciens clients, sous la sanction d'une rétrocession

actes ; que l'appelant ne caractérise pas en quoi ces dispositions ont vocation à s'appliquer dans les rapports entre l'infirmier et la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'existence d'une rétrocession

sa demande reconventionnelle » ; et aux motifs éventuellement adoptés qu'« à titre liminaire, le Tribunal relève que le moyen de la Polyclinique selon lequel le Docteur S... n'a pas contesté ses rétrocessions

.., que seule la moitié de ses recettes transitaient sur son compte CCP ; que, d'autre part, l'inspecteur des impôts chargé du contrôle fiscal avait relevé des écarts très importants entre les honoraires

Ayant sollicité en vain de la société [Personne physico-morale 1] la rétrocession de ses honoraires, M.

Yves X... dans le cadre de leur activité libérale sous forme de rétrocession d'honoraires pour des gardes de jour, de vacances ou de fin de semaine, et ce conformément au deuxième élément de rémunération

Y... une rétrocession d'honoraires mensuelle d'un montant de 1 000 € (...) ; que se prévalant pour justifier son refus d'approuver les comptes du fait que les charges sont imputables à l'activité de M.

la période du 25 juin 2008 au 10 février 2010, Monsieur X... aurait dû percevoir en l'absence d'arrêt de travail un revenu de 331.415 € (557 € x 595 jours) ; que néanmoins il a perçu au titre des rétrocessions

X... et Mme de Z... qui lui reprochent un non respect des engagements pris à l'égard d'une collaboratrice, relatifs à l'augmentation de sa rétrocession d'honoraires par imputation sur ses résultats dont

société Gilbert D..., en toute indépendance et dans le cadre d'un sous-mandat généralement qualifié de « vacation » pour laquelle il avait été rémunéré et défrayé de ses frais de voyage par une rétrocession

des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue un indice de l'existence d'un lien de subordination, la contrainte d'un horaire

que dès lors qu'il a développé une clientèle personnelle, un avocat ne peut pas être considéré comme un avocat collaborateur salarié ; qu'en statuant dès lors par des motifs inopérants relatifs aux horaires

comportait à la clinique comme un aide mais qu'il était considéré comme le gynécologue ou le médecin de garde, qu'il pratiquait des accouchements et qu'il était rétribué comme un médecin par des rétrocessions

Y... d'une rétrocession d'honoraires, et comportait des clauses de présentation de clientèle et de non-concurrence ; que M. X... a assigné M.

février 1998 par la société Partnership Lovells devenue Lovells LPP en qualité d'avocat salarié, a conclu le 21 juillet 2000 avec son employeur un contrat de collaboration libérale prévoyant une rétrocession

relatif au litige salarial du docteur A..., la Cour d'appel de RENNES a noté que les docteurs Z..., X... et Y... s'étaient fait remplacer par lui dans le cadre de leur activité libérale sous forme de rétrocession

l'acheteur devait encaisser sous la forme d'une indemnité forfaitaire de 130 000 euros due par la société cédante aux deux sociétés cessionnaires (120 000 euros et 10 000 euros), dont 107 294 euros de rétrocession

patients visés dans la plainte ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la CPAM a fait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées qu'elle avait exclu du chiffrage de son préjudice les rétrocessions

l'appui de ses dires, outre un rapport d'expert-comptable, des documents relatifs à son chiffre d'affaire lorsqu'elle exerçait la profession d'administrateur judiciaire (pièces nos 45 à 47) et à sa rétrocession

Mme Y... a versé aux débats ses déclarations de revenus pour les années 2009,2010 et 2011 qui font apparaître qu'elle a perçu des honoraires pour un montant en 2009 de 82958 € dont 68 000 € au titre de