2006, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que considérant que la rupture de son contrat de travail était la conséquence des fautes et manquements de l'employeur tenant au non-respect

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 10-14.105 et N 10-14.127 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 2009), statuant

filles de Georges Y..., Aurélie, née le 6 janvier 1987 et Laurie, née le 24 août 1998, sont recevables en leur constitution de partie civile ; qu'eu égard à l'âge respectif de ces deux enfants, il ne

la cour d'appel de PARIS, exerçant les attributions de la chambre de contrôle de l'instruction du tribunal des forces armées de Paris, en date du 14 février 1994, qui les a renvoyés devant cette juridiction

; qu'il relève que l'ordre de souscription signé à Paris, en blanc, par M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexée 2.

______________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° K 16-10.400 ______________________ Aide juridictionnelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 14-16. 435 et E 14-16. 436 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 mars 2014), que sur

avocat à partir du moment où ceux-ci ont fait leur choix, dans une procédure quelconque, d'un conseil ; " alors que la liberté de communication entre l'avocat et son client est nécessaire pour le respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail le liant aux deux sociétés, écartant ainsi l'exception d'incompétence soulevée.

A..., B..., G...) présents à tour de rôle, qui veillaient à ce que nous respections les horaires et nous mettaient la pression pour la prospection en agence.

puis du 30 octobre au 1er novembre, l'Union départementale du territoire de Belfort du syndicat CFDT a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Jean-Pierre X... et Olivier Y..., respectivement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches, ci-après annexé

laboratories, en qualité de chef de projet chargée de l'implantation des logiciels de gestion financière conçus par son employeur ; qu'elle a été licenciée par courrier du 14 décembre 2004 et a saisi la juridiction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

courrier du 16 septembre 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis, estimant que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction

En conséquence, dans cette hypothèse, les deux malfaçons ont concouru à l'effondrement et étaient toutes deux nécessaires.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, réunis et pris : - le premier, de la violation des articles 392, 344, 323,