X..., qui restait débiteur au 2 mai d'un solde d'environ 25 000 francs, qu'elle annulait le rachat ; Attendu que, pour rejeter le recours de M.

X..., ayant frappé de recours le refus opposé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à sa demande de rachat de cotisations de retraite pour une période d'activité salariée

A DEMANDE LE 27 NOVEMBRE 1974, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N 61-1413 DU 22 DECEMBRE 1961, A RACHETER DES COTISATIONS SE RAPPORTANT A LA PERIODE 1930-1938 ; QU'APRES AVOIR PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION

équivalentes, de l'article R. 351-4 du même code que les périodes équivalentes sont notamment les périodes d'activité professionnelles antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat

Vincente justifie avoir résidé en France pendant 10 années ; qu'il convient donc de faire droit à sa demande de rachat de cotisations pour la période d'activité en Algérie soit du 7. 02. 1953 au 26. 06

Jean Y..., ancien religieux ayant travaillé dans des établissements d'enseignement de 1953 à 1962, a demandé à racheter les cotisations d'assurance-vieillesse afférentes à cette période ; que la Caisse

X... a été autorisé, par décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, notifiée à l'intéressé le 11 janvier 1990, à racheter les cotisations de l'assurance volontaire

civile), au profit : 1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes dont le siège est ... (3e) (Rhône), 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations

Sur le rachat des cotisations de retraite : L'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'intangibilité des pensions de retraite.

que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire de 56 489 euros, outre les congés payés afférents et une indemnité de préavis et à procéder au rachat

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... ayant exercé de 1939 à 1945 une activité professionnelle agricole en Algérie, a sollicité la validation gratuite de ses années d'activité par rachat

obtenir un avantage auquel il ne pouvait pas prétendre, la fraude faisant échec au principe d'intangibilité des pensions liquidées et à la prescription biennale; Sur le caractère frauduleux du rachat

maternité, invalidité et vieillesse ; que s'agissant du risque vieillesse, les périodes de postulat et de noviciat ne peuvent, au regard de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale donner lieu à rachat

Germain Y..., dont la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de rachat de cotisations pour des périodes antérieures au 15 août 1946 durant lesquelles il prétend avoir occupé un emploi

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant effectué le 23 février 1987 un rachat de cotisations au titre de l'assurance vieillesse

des articles L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-4 du Code de la sécurité sociale, la période d'activité professionnelle antérieure au 1er avril 1983 qui était ou aurait été susceptible de donner lieu à un rachat

à la simple actualisation des cotisations ; qu'il est de fait qu'un surcoût est désormais appliqué pour le rachat des cotisations, certes minime, ce qui constitue bien un premier chef de préjudice pour

X..., après avoir effectué le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour des périodes d'activité salariée, a demandé le remboursement de certaines sommes versées pour ce rachat ; que la cour