liquidateur de la société, contre ce jugement ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la recevabilité

compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge, informé d'une demande d'aide juridictionnelle ne peut statuer sur la recevabilité

démontrer sa qualité à agir, rapporter la preuve de ce que la durée du plan n'est pas expirée ou de ce qu'elle a été expressément prolongée ; qu'en considérant qu'il était suffisant pour retenir la recevabilité

de l'exposante était irrecevable, que la recevabilité de l'appel ne pouvait s'apprécier qu'au regard de l'article 326 du code de procédure civile de Polynésie française, et qu'il convenait de considérer

, ET QU'AINSI, "L'IRRECEVABILITE, JUSTIFIEE EN DROIT, DU CONTREDIT EXERCE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'APPEL, LA COUR N'AYANT EN RIEN EPUISE SA SAISINE"; MAIS ATTENDU QUE LORSQUE

Z... ayant soulevé oralement l'irrecevabilité de cet appel, viole l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui a implicitement admis la recevabilité de l'appel du représentant des créanciers

bien recevable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même se prononcer sur la portée des documents ainsi produits, confirmant la recevabilité de l'appel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA RECEVABILITE DE L'APPEL : VU LES ARTICLES R.517-3-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 627 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR

MJ & associés, en ses qualités de liquidateur de la société Chocolaterie de Bourgogne et de la société CB Chocolaterie de Bourgogne et dit que l'examen de la recevabilité des appels-nullité relève de

de la recevabilité de l'appel ; qu'en effet, si cette recevabilité n'a pas été réaffirmée expressément dans le dispositif de l'arrêt du 18 septembre 1990, elle découlait nécessairement de l'instauration

de la signification par jugement d'un juge de l'exécution, dont la décision est frappée d'appel, sur la recevabilité de l'appel formé par la société Samka, alors que la cour d'appel n'est pas saisie d'une

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 543 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel

OCTOBRE 1967, DIT QUE FRANCOIS DEVRA, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A COMPTER DU JUGEMENT, CONSIGNER UNE CERTAINE SOMME AU GREFFE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL

FAISANT ETAT DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 103-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SELON LEQUEL LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME LOI NE SONT SUSCEPTIBLES NI D'OPPOSITION, NI D'APPEL

rééducation professionnelle et sociale (ARPS) qui les employait à titre de formateurs, ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires ; que la cour d'appel

relever d'office un moyen de droit ou de fait sans le soumettre préalablement à la discussion contradictoire des parties ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des écritures des parties, que la recevabilité

rejeté la contestation de la SCI relative au caractère erroné du taux effectif global, rendant irrégulier le titre exécutoire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en matière de saisie immobilière, la recevabilité

Y..., ès qualités, font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel nullité de la banque alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'appel nullité est conditionnée par l'existence de griefs

contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office » (cf. arrêt attaqué, p. 3, sur la recevabilité de l'appel, 1er alinéa

RELEVE DE FORCLUSION EST SANS EFFET SUR LA RECEVABILITE DU PREMIER APPEL ; ATTENDU QUE DAME X...