part, que si le fait tant de porter sur des notes de frais le nom de tiers fictif, que de joindre à ces documents des factures laissant croire que l'intéressé avait effectivement et personnellement payé

Crim., n° 303), 7. « le fait d'affirmer que la prescription est acquise sans recherche d'une qualification criminelle ne peut motiver une ordonnance de refus d'informer (Crim., 23 juill. 1974, n° 73-93566

, et de la débouter de ses demandes de paiement d'un rappel de salaires pour 2011, outre les congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'en ayant infirmé le jugement sans avoir recherché, ainsi qu'elle

D... et la promesse d'une occupation comme assistant de recherche durant cinq heures par semaine à titre bénévole au centre international de culture populaire ne peuvent être considérées, dans ces conditions

d'aucun élément à charge de nature à constituer le délit de favoritisme ou le fait que quiconque ait, frauduleusement pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la

et du renoyautage souhaité par les pouvoirs publics ; que le public n'a été informé que le 28 octobre du " raid " et l'exploitation de cette information était de nature à influer sur le cours du titre

les informations issues de cette procédure à d'autres enquêteurs qui, quant à eux, n'y concourent pas ; qu'il n'en va autrement que lorsque cette révélation intervient à l'initiative ou sur autorisation

de tout acte utile à la manifestation de la vérité et ceci sans infirmer l'ordonnance des juges d'instruction ayant rendu un non-lieu pour les infractions en cause dans ce supplément d'information ; que

de tiers autres que celles émanant de la société Finaréa Taurus dont elle est associé qui auraient dû être communiquées" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu à la fois le champ

fondement des articles 107-6 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan, le représentant des créanciers et la société CJM font grief à l'arrêt d'avoir infirmé

A..., l'information judiciaire n'a pas recueilli d'autres éléments menant à lui ; Que les empreintes génétiques, digitales ou palmaires de M.

Les dénégations de l'employeur quant à la réalité d'une telle information, en raison d'une part d'une information limitée au seul responsable d'exploitation, et d'autre part de l'utilisation d'un formulaire

le 18 mars 2004, a pour activité l'achat, vente de logiciels, licence, matériel informatique, la conception, recherche et développement de logiciels (pièce 4-1) ; ( ) que le capital de cette société

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des décisions rendues démontraient que Thierry Z... se trouvait dans une situation délicate lorsqu'il s'était vu signifier, au mois de février 1993, un commandement de saisie-vente sur la base d'un titre

de faits délictueux la concernant, sans qu'il ait été nécessaire de rechercher si cette nouvelle appellation avait été de nature à créer un doute dans l'esprit des personnes poursuivies sur l'identité

donne lieu à indemnisation au titre de la perte de chance dès lors que celui à qui cette information était destinée ne se serait peut-être pas engagé ou se serait peut-être engagé à des conditions plus

Patrick, partie civile, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 février 2000 qui, dans l'information suivie contre Michel Y... pour escroquerie, abus de

et ne pas empiéter sur l'activité de vente de matériels neufs, pour laquelle le nouveau directeur commercial était désigné en vue de son développement ; que, dès lors, l'employeur s'étant prévalu, à titre

part, que l'audition de "Marie" Y... domiciliée ..., demandée le 12 juin 2005, a été ordonnée le 14 mars 2006 et était visée par la commission rogatoire du 5 mai 2006 ; que toutefois, les recherches de