sans constater que l'employeur justifiait qu'il n'avait pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, reclasser

Y... une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, l'obligation de reclassement, qui suppose de la part de l'employeur un

approprié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient "en outre" à l'appui de sa décision, que la procédure de licenciement a été mise en oeuvre deux jours après la visite de reprise, laissant entendre

[P] ne permet pas de faire de proposition de reclassement dans l'entreprise.

alors proposé au salarié un poste d'ouvrier draineur qu'il a refusé ; que, le 18 décembre 1989, l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave et refus abusif de la proposition de reclassement

Garçonnet , a été victime le 3 avril 1995 d'un accident de travail à la suite duquel il a été déclaré apte sans réserve au poste d'apprenti outilleur ; qu'à la suite d'une rechute le 15 mai 2001, il a été reclassé

X..., employé en qualité d'agent de fabrication depuis le 10 février 1975 par la société Safir, aux droits de laquelle se trouve la société Etablissements Chevalier, a été licencié pour motif économique

[P] de conserver un emploi correspondant à sa qualification et sans préciser quelles mesures appropriées l'employeur avait effectivement prises au bénéfice du salarié, la cour d'appel, a privé sa décision

détournés des traitements médicaux adaptés au cancer dont ils souffraient ; que les actes d'exercice illégal de la médecine, associés à une action ayant déterminé les victimes à refuser des soins appropriés

, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires », la cour d'appel a violé l'article 5 du préambule de la Constitution

, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. 7.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de démontrer qu'il a exécuté son obligation de reclassement de

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que si l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs

Licenciée le 23 septembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du

Y..., était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime de protection de la santé et que les moyens de réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires; Qu'en se déterminant

que doit prévoir l'accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1'' ; qu'il incombe au juge national de vérifier, en

pour le réaliser sont appropriés et nécessaires ; que pour débouter M.

Déclaré inapte à son poste le 3 septembre 2018, il a été licencié le 16 octobre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale.