(les ayants droit), ont saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en fixation au maximum de la majoration de la rente ; que, parallèlement à

X..., engagé le 1er juillet 1989, par la société Simu, en qualité de cadre commercial export a été licencié pour faute lourde le 10 mai 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon

en reconnaissait trois et en niait un seul, aucune précision n'étant donnée sur la réaction du salarié vis-à-vis du dernier grief ; que le protocole d'accord énonçait que le salarié reconnaissait les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 25 mars 2010), que la caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté

des arguments invoqués par les salariés ne suffit pas à vider de sa substance l'article 2 de ces transactions selon lesquelles les sommes versées réparaient le préjudice dont se prévalaient les salariés

constatée ; qu'en l'espèce, pour retenir que le délai de prescription de l'action engagée par la victime tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur avait commencé à courir à compter

, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 février 1995), Mme X..., engagée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2013), que soutenant avoir été engagé en décembre 2005 par

Y..., D..., Z..., A..., B... et C..., salariés de la société Logistrans ont été licenciés pour motif économique en mai 2011 dans le cadre d'une procédure accompagnée d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Or, il a été proposé aux 25 salariés concernés d'être tous reclassés ce qui traduit l'engagement de l'employeur à leur garantir le maintien de l'emploi.

salariés, parmi lesquels se trouvait M.

sociaux, dont se prévaut d'ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents

C... veuve X... exclusivement, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par Mme N

Le salarié a été licencié pour motif économique le 18 septembre 2017.

H... a été engagé par la société Ozgul construction (la société) le 26 janvier 2009 en qualité de charpentier puis d'aide manoeuvre dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée puis d'un contrat

X... était subordonnée à la reconnaissance du caractère indu des versements ; que l'intéressé ne pouvait pas agir contre l'ASSEDIC tant que sa qualité de salarié n'avait pas été reconnue par la justice

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

à durée indéterminée lui conservant « sa classification professionnelle de « cadre permanent de l'entreprise » , quand ce contrat précise que le salarié est engagé « en qualité de chef-contrôleur du cadre

La cour d'appel, qui a constaté que si la salariée sollicitait, dans le corps de ses conclusions d'appel, la reconnaissance de faits de harcèlement moral et une indemnisation du préjudice qu'elle estimait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 septembre 2006), qu'Edouard X..., salarié de la société