X..., il ne peut être tiré de ce courrier une reconnaissance implicite par l'appelante de la reprise des contrats souscrits auprès de la D...

A... ne peut pas se prévaloir d'une décision implicite de prise en charge, peu important que la juridiction de sécurité sociale ait indiqué qu'il lui aurait appartenu de saisir un Comité Régional de Reconnaissance

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; que le tribunal a reconnu le caractère professionnel de la maladie ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur la reconnaissance

1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'absence de réserve portée par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la caisse quant au caractère professionnel de l'accident ne vaut pas reconnaissance

application des dispositions des articles R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable à l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, hors le cas de reconnaissance

par Madame [Q] [R] est inopposable à la SASU [1] AUX MOTIFS QUE « Sur le délai de consultation des pièces : Selon l'article R 441-11 § 1 ancien du code de la sécurité sociale, hors les cas de reconnaissance

CORICO ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version antérieure au 1er janvier 2010 applicable au cas d'espèce, prévoit que "hors les cas de reconnaissance

années 1983 à 1985, ce qui exclut toute prise en charge ; que la proposition de garantie partielle formulée à titre subsidiaire par la compagnie d'assurance ne peut enfin être considérée comme une reconnaissance

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'absence de l'information prévue par l'article R. 441-11 : il résulte de l'article R. 441-11 alors en vigueur du code de la sécurité sociale que, hors les cas de reconnaissance

sa solvabilité ; alors que, enfin, la cour d'appel aurait dénaturé la lettre envoyée le 25 juin 1982 par M. de X... en déduisant des termes ambigus et contradictoires de cette correspondance une reconnaissance

accusations aussi excessives, Jean-Pierre Y... a pu estimer nécessaire de protéger son honneur et, pour ce faire, de déposer une plainte, une abstention de sa part risquant d'être interprétée comme une reconnaissance

de dommages-intérêts et celle de 10 000 euros pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE l'acte notarié du 26 février 2009 rappelle en page 18, sous le titre « Négociations », que : « Les parties reconnaissent

article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur , le 1" janvier 2010, du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, disposait qu'hors les cas de reconnaissance

article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur , le 1" janvier 2010, du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, disposait qu'hors les cas de reconnaissance

que dans leurs rapports réciproques ; que cette règle a le caractère d'une règle de fond ; qu'il ne peut être pallié à l'absence de déclaration relative à l'origine des deniers par une prétendue reconnaissance

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M.

Etienne (la caisse) de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à la société la décision de reconnaissance

temps que l'envoi de la lettre de fin d'instruction, dans le seul but d'attendre ses observations et d'éviter ainsi que n'intervienne, dans le délai de dix jours qui lui est imparti, une décision implicite