ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; qu'il en résulte que le respect des garanties légales prévues par les articles L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail

à peine de forclusion suite à la désignation concernée ou encore être reconnu par l'ensemble des partenaires sociaux dans le cadre d'un accord collectif impliquant obligatoirement représentativité et

que la convention collective applicable était la convention collective des centres d'insémination artificielle ; qu'en jugeant l'employeur fondé à faire application des dispositions de la convention collective

qui, prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail, constituent, non pas des protocoles préélectoraux au sens des articles L. 423-18 et L. 433-13 du même Code, mais des accords collectifs dont la

code du travail, sont indépendantes de l'obligation conventionnelle de reclassement externe qui pèse sur l'employeur en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie

et encadrée par la convention collective de la production audiovisuelle et l'accord national de branche de la télédiffusion et de la production audiovisuelle en date du 22 décembre 2006 (et étendu

boulangers qui travaillent la nuit, à la majoration de 20 % prévue par l'article 28 de la convention collective du salaire de tout employé le dimanche, au salaire des jours fériés fixé par l'article 27

collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, un accord collectif relatif à la réduction du temps de travail ; qu'il prévoit

ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

X... a été engagé le 24 décembre 2002 par la société Aremiti en qualité d'officier de pont 15e catégorie ; que la convention collective du 14 mai 1959 des officiers des entreprises de navigation du territoire

du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant

n'interdit aux parties le recours d'une convention de forfait pour le travail du dimanche ; qu'elle a violé les articles 6 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que

collective des bureaux d'études techniques; qu'étudiant l'extension du 20 avril 1973 de la convention au champ d'application défini, non par une description, mais par des numéros rendus caducs par le

relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail applicable aux organismes compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

L'administrateur judiciaire a établi un document unilatéral fixant la teneur du plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant 87 licenciements pour motif économique collectif, lequel a été homologué le 13

Le 1er octobre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de se voir reconnaître à titre principal la qualification de médecin spécialiste des CLCC, prévue par la convention collective nationale

de retard dues par un redevable à la date du jugement d'ouverture sont remises ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours

De ces constatations et énonciations, dont elle a fait ressortir que le financement du régime complémentaire n'était pas conforme à celui prévu par l'accord collectif, la cour d'appel, qui n'avait pas

X... en qualité de « chargé de mission incubateur et coopération » au coefficient 180 de la convention collective CNR et UCAR « statut personnel des organismes de développement économique » du 9 mars 1999