X... la valeur des usufruits lui revenant en vertu des deux donations-partages et de refuser de déduire de l'actif successoral certaines dettes à la charge de la défunte ; que les consorts X... ont fait

Il s'ensuit que le jugement rectificatif sera infirmé en ce qu'il a été ajouté que les condamnations ne sont pas limitées à l'actif successoral, la différence entre l'actif détenu et le montant de chacune

DU 18 JUIN 1965 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT RECOUVRES

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a prétendu réintégrer dans l'actif

Françoise épouse X..., ainsi que sur le montant de l'actif net successoral laissé par cette dernière et la source de cette évaluation ; qu'il ne résulte ni de ces courriers, ni des mentions du jugement

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 815-12, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'action en recouvrement

successoral le montant des retraits, qui n'avait pas été compris dans la déclaration de succession, et a émis un avis de mise en recouvrement du supplément de droits de mutation à titre gratuit et des

individuel qui lui a été adressé et réintégrant dans l'actif successoral la somme de 130 000 francs, en application des dispositions de l'article 752 du Code général des Impôts, alors, selon le pourvoi

parts de la société civile du Château de Plassac, pour un montant supérieur au dixième de la valeur attribuée à ce bien dans la déclaration mais n'excédant pas la même proportion du montant total de l'actif

X... a assigné le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône pour obtenir décharge d'une partie des droits qu'il avait acquittés sur la succession de son père et de ceux mis en recouvrement après

L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 65-470 DU 18 JUIN 1965, ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 631, LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SONT RECOUVRES

par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie sont prises en compte pour le calcul de l'actif successoral lorsqu'elles étaient «manifestement exagérées » eu égard aux facultés de

sociales faisaient partie de l'actif de la succession de M.

en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à 39 000 euros ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse ayant sollicité le recouvrement sur l'actif

successoral, en application de l'article 751 du code général des impôts, l'immeuble dont la valeur était estimée par comparaison avec celle de quatre maisons vendues en 2003 ; qu'après mise en recouvrement

et de passif successoral et que n'y figuraient ni une mention du total du passif de succession ni aucune détermination de l'actif net de succession, les éléments fournis tant au titre de l'actif que du

net successoral, permettant l'exercice du recours fondé sur les articles L. 815-12 et D. 815-1 du Code de la sécurité sociale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ;

X... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits en résultant ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le 26 février 2004, elle a émis un avis de mise en recouvrement d'un montant de 162 730 euros, soit 92 460 euros de droits et 70 270 euros de pénalités. 2. Le 11 mars 2004, M.

dommages et intérêts ; que par jugement du Tribunal de Grande Instance de NIORT du 14 janvier 2013, confirmé par arrêt du 19 mars 2014 de la Cour d'appel de POITIERS, a été ordonnée la réintégration à l'actif