rappel de salaire sur la base du temps plein et au titre de la prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents et les intérêts légaux, ainsi que de lui ordonner la délivrance de bulletins de paie rectifiés

à supposer inexacts certains des redressements retenus, il ne pouvait contester s'être abstenu de porter dans sa déclaration de revenu global au titre de l'année 1989 le montant des salaires nets imposables

rôle de l'affaire ayant donné lieu à ordonnance du 15 septembre 2022, faute pour elle d'avoir déféré à la décision des juges du fond (cour d'appel de Nîmes des 8 juin 2021 et 19 octobre 2021 sur rectification

Ainsi, c'est au 22 août 2007, date de la nouvelle proposition de rectification, que doit être appréciée la période non prescrite.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Boulanger, société anonyme, ayant un établissement [...] , dont le siège est [...] , contre trois arrêts rendus les 27 février et 27 novembre 2013, rectifié

n° E 15-20.833, rédigés en termes similaires et réunis : Attendu que les consorts [N] font le même grief aux deux arrêts alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'administration entend rectifier

Par requête du 31 mars 2014, la société Caidar et la société Hirou, mandataire liquidateur de la société Confo Réunion, ayant sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif du

Le 17 septembre 2013, à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société Dillon, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification, en estimant que sa prise en charge

délit de destruction de bien d'autrui par moyen dangereux, réprimé par l'article 322-6 du code pénal et faisant encourir dix ans d'emprisonnement, soit le maximum en matière délictuelle, il serait impossible

de défaut du 8 octobre 2012 est d'évidence une erreur matérielle en ce qu'un juge d'instruction est dessaisi au mois d'avril et de février 2015 car le prononcé d'un jugement le 8 octobre 2012 rend impossible

du litige, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2017, rectifié

apportées à leur revenu imposable, sous la forme d'une notification personnelle de la proposition de rectification et que la notification de la proposition de rectification contre la seule société NMA

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la

sommation de prendre connaissance du cahier des charges d'une vente forcée d'une maison et d'un pavillon lui appartenant au seul motif que la signification porterait que les circonstances ont rendu impossible

erronée et même inexistante du 15 décembre 2012, en lieu et place de deux propositions de rectification des 9 et 11 décembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

., neveu de son mari décédé, qu'elle devait le dédommager du préjudice qu'elle lui aurait ainsi causé et, avant dire droit, a commis un expert ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit impossible

, soit les années 1999 à 2002 ; qu'il est souligné qu'au surplus, les propositions de rectification des 22 décembre 2004 et 3 mai 2005 sont antérieures à l'acte en cause et qu'en contestant le principe

[X] ne saurait soutenir que le recouvrement de la dette n'est pas impossible en ce qu'une action en responsabilité contre l'expert-comptable de la société débitrice a été engagée et que les sommes qui

électoral, de l'éligibilité et du statut du salarié (permanent ou intérimaire) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le contrôle de ces listes n'avait pas été rendu impossible

quant à l'insistance de son employeur pour le voir trouver une solution s'il reste dans l'entreprise ; que le cabinet comptable de la société Cabinet Assistance Conseils qui n'a pu sans instruction rectifier