A..., déclaré coupable d'exploitation sans autorisation des emplacements de camping sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, a été condamné à la mise en conformité des lieux sous astreinte ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au fond, dit la saisine mal fondée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 1023, a dit qu'il sera fait

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de l'assemblée générale, dont il appartient au juge d'apprécier la portée, en se référant au besoin à des éléments extrinsèques; que la cour d'appel, qui a subordonné la recevabilité de l'action du

l'exercice de son pouvoir d'interprétation et de rectification par voie incidente de la décision passée en force de chose jugée rendue par une autre juridiction que l'arrêt attaqué, statuant en matière

d'installations classées sans autorisation, le second à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité de ce délit, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la

Les juges ajoutent que le procureur de la République a été avisé de l'enquête préliminaire en cours et a donné son autorisation, demandant qu'il lui soit rendu compte régulièrement de l'avancée des investigations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacel, dont le siège est zone industrielle de la Liane à Boulogne-sur-Mer

nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que M.

autres éléments ne sont pas comparables en raison de leur situation géographique ou de leurs dimensions, que les références du secteur d'habitation ne sont pas pertinentes dès lors qu'il s'agit de ventes

X... a 2 ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et a prononcé une interdiction définitive d'exercer une fonction d'encadrement et a dispensé de peine K... Q.... 5. M.

ainsi référence au sac de plastique décrit par les enquêteurs dans leur procès-verbal initial d'interpellation ; qu'il ne saurait donc être retenu qu'il n'a pas été interrogé sur cette saisie ; que ces

part, que vainement Stéphane X... conclut à sa relaxe en soutenant qu'il a déjà vendu aux prix de référence incriminés; qu'elle considère en effet, qu'il appartient à l'annonceur d'établir que les

, comme X... l'avait soutenu, à ses déclarations, en tant que membre du Front National (et non en tant qu'élu) sur radio France Hérault et dans le " Midi Libre ", la Cour a privé sa décision de base légale

nature de la parcelle de terrain préempté à la date de référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 13-15 du

fait, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre dont s'agit et violé l'article 1134 du Code civil; que, d'autre part, un salarié, ne peut prétendre à la poursuite du

à une vente intervenue en 1984, au seul motif hypothétique que ce prix "paraît conforme à la réalité", sans motiver autrement sa décision à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... tirait du règlement Wonder de septembre 1983 fixant les modalités d'attribution du treizième mois et prévoyant que la période de référence allait du 1er octobre au 30 septembre et en dénaturant, d'autre