immobilier et de marchand de biens ; Attendu que pour rejeter cette action, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que cette expression est considérée par la jurisprudence comme ne pouvant être appropriée

société Bilheude, pour non-conformité à l'article 17 du décret du 9 janvier 1965 qui dispose que les appareils ne doivent pas permettre une chute libre de plus d'un mètre à moins qu'un dispositif approprié

obligations en faisant appel à une association spécialisée dans l'information, le conseil et le maintien dans l'emploi et en proposant au salarié un bilan de compétence que celui-ci aurait refusé

Dans un courrier en date du 1er juin 2011 réceptionné par nos soins le 6 juin 2011, vous nous avez indiqué refuser les propositions de reclassement.

observations complémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence du propriétaire après mise en demeure vaut approbation

les motifs, réputés appropriés par le salarié, tirés de l'inexécution par l'employeur de son obligation de formation continue, la cour d'appel a violé les articles 954 et 455 du code de procédure civile

[M], qu'« [e]n l'espèce, il appartenait au préfet d'accorder ou de refuser le renouvellement du titre de séjour.

support nécessaire aux poursuites, doit par ses propres mentions faire la preuve de la régularité des opérations effectuées ; qu'en l'absence de précision concernant l'identification de l'appareil, son approbation

, comme la cour d'appel le constate, sans pouvoir ni l'imposer à quiconque, ni être tenu d'assumer la mission de la concevoir et de la mettre en oeuvre, ni enfin de se voir reprocher d'avoir refusé de

de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés

prévue par la convention passée entre le praticien et l'hôpital pour pouvoir être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, la caisse primaire d'assurance maladie est en droit de refuser

." ; le 19 février 1991, l'agent général attestait avoir reçu le même jour un chèque bancaire de 3 907 francs en règlement de la partie de prime d'assurance automobile "pour la période du 18 novembre 1990

l'appel-nullité de Mme X... et qu'elle a, sur l'appel du Ministère public, confirmé le jugement déféré ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

la chose confiée ou en ait tiré un profit personnel, le fait pour un mandataire de donner instruction à un établissement bancaire de refuser à son propre mandant la restitution des sommes qu'il avait

4, 1° du code pénal ; 2°/ qu'en excluant le mobile politique des prévenus au motif qu'ils ne s'étaient pas contentés de décrocher les portraits du Président de la République mais avaient ensuite refusé

limiter le montant des dommages-intérêts alloués pour concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée

La cour d'appel, après avoir relevé que les salariés n'avaient pas conclu et étaient en conséquence réputés s'être appropriés les motifs des jugements selon lesquels la recherche de postes disponibles

le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les observations de Me RICARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le GIE APPRO