par le juge d'instruction ; que la défense précisait en tout état de cause que les éléments factuels de la procédure ne permettaient pas de caractériser une telle complexité ; qu'en retenant, pour refuser

de son co-contractant, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée sans examiner l'élément de preuve qui lui était proposé par la société CF, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que

licenciée pour motif disciplinaire le 29 novembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Descamps fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Grands Magasins Galeries Lafayette était co-employeur

donc plus être révoqué que par le consentement mutuel des deux parties ou pour les causes que la loi autorise ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble et par refus

Mme [D] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'association de médiation qu'elle a co-fondée et dont elle est membre a fait l'objet d'une inscription en 2024 sur la

2011 du Code civil ; 2 / que le débiteur solidaire non intéressé à la dette peut, au même titre que la caution, se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'en énonçant, pour refuser

[Z] [J], co-gérant de la société [J], par le juge d'instruction dans le cadre de la plainte pénale déposée contre M.

d'accord relatif aux modalités de remboursement d'une avance en compte courant, prévoyant son paiement à hauteur de 285 215,17 euros, sous la condition de l'accord formel de la société Saja International Co

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-15.214), par acte authentique reçu le 25 avril 2008 par M.

du navire Skylark", 5°/ à la société Royal Sun Alliance Insurance PLC, société étrangère dont le siège est [Adresse 8] (Royaume-Uni), prise en qualité de co-assureur du navire Skylark", 6°/ à la

R..., chacune détenant 16 % reçue par donation-partage. Par acte authentique du 26 décembre 2011, Mme A... R... et M. M... R... ont cédé à leur soeur K... leurs droits indivis sur ce bien. 2.

la garantie n'était pas mobilisable puisque les désordres avaient été dénoncés à l'assuré par le tiers lésé le 24 février 2016, et donc postérieurement au 1er avril 2011, la cour d'appel a violé par refus

. ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de la procédure, et notamment des écoutes téléphoniques et des déclarations de ses co-mis en examen, que M.

Z... a refusé de quitter sa cellule, de rédiger un courrier attestant de son refus ; qu'il importe de souligner que selon ce compte-rendu, il est précisé que pour l'exécution de cette réquisition, les

contraire au libellé particulièrement précis de cet acte, signé par le conseil de l'appelante ; qu'en conséquence, toutes les dispositions pénales, tout comme les dispositions civiles applicables aux co-prévenues

légalement la publicité des débats ; "et alors, enfin, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les poursuites contre Yvan X... avaient été disjointes de celles de ses co-mis

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 131, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé