à des difficultés économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que le refus du salarié d'accepter une modification substantielle

réitéré de l'intéressé d'accepter les modifications de son contrat de travail décidées dans le contexte économique précédemment évoqué, le cabinet Masse Midi-Pyrénées a suffisamment motivé la lettre de

Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué, après avoir relevé le refus de celui-ci, le 7 février 1982, d'accepter les modifications

global et sans réserve, par le salarié, d'une modification de son contrat de travail justifiée, selon ses propres constatations, en ce qu'elle concernait son statut et sa rémunération, mais point en ce

du contrat de travail ont été adressées au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le refus de l'intéressé de les accepter ne pouvait dispenser l'employeur de son obligation

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail entraînant une diminution de sa rémunération et de ses responsabilités ne peut justifier son licenciement ; qu'il résulte des constatations

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail consécutive à une réorganisation destinée à assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des

AUX MOTIFS QUE Sur la cause du licenciement ; qu'en droit, le licenciement fondé sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail se trouve privé de cause réelle et sérieuse

substantielle du contrat de travail rend la rupture imputable à l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture soit dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que dès lors en statuant

la modification de son mode de rémunération ; Attendu que l'UMT fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ce licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le

de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail qui n'est que la mise en oeuvre d'une stipulation expresse, reste constitutif d'une faute ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT ET QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A ROBERT QUI N'AVAIT PAS VOULU ACCEPTER LA CONDITION MISE PAR LA SOCIETE AU MAINTIEN DU CONTRAT

licenciement est motivé par le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, et que le non-respect éventuel de ces règles ne saurait en tout état de cause être sanctionné par

du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail constitue une rupture imputable à l'employeur, qu'en relevant le caractère substantiel de la modification du contrat de travail

X... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne résulte d'aucune règle de droit, fut-ce de principe, que le refus par un salarié d'accepter une modification substantielle

licencié, remplacé par l'employeur individuel, et qui invoque, pour justifier de l'impossibilité de maintenir celui-ci dans l'entreprise, à la fois le niveau actuel de l'activité de celle-ci et le refus

du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail n'est pas en soi dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, au lieu de se borner à déduire de la modification du contrat

par la salariée d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ne constitue une cause réelle et sérieuse de rupture que si cette modification est justifiée par l'intérêt de l'entreprise

de travail du fait du salarié ; Attendu que pour débouter M.

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, à verser au salarié une compensation financière calculée sur un volume d'heures d'astreinte moyen à hauteur de 1 125 euros par mois et