Y..., celui-ci a déposé une requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire pendante devant le tribunal de grande instance de Rennes ; Attendu que M.

2018, de la cause justifiant leur demande principale de renvoi pour cause de suspicion légitime et subsidiaire de récusation de plusieurs juges, fondée notamment sur l'article 6, § 1, de la Convention

CIV. 2 / REC / SL LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 6 octobre 2016 Rejet de la requête en suspicion légitime Mme FLISE, président Arrêt

VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 30 NOVEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X...DEMANDE DE RENVOYER POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEVANT UNE COUR AUTRE QUE CELLE DE LIMOGES

(JEAN), AUX FINS DE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DU CHEF DE FAUX, AU CABINET DE M Y.

de membres du conseil de l'Ordre, valant demande de renvoi pour suspicion légitime, et qui l'ont refusée ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 1999) a rejeté la demande de M.

que le seul fait qu'une partie soit juge consulaire ne justifie pas une demande de renvoi pour suspicion légitime dans la mesure où ce juge n'est pas appelé à statuer sur le litige dans lequel il a un

présentée le 21 novembre 2012 par Mme X... tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, du litige l'opposant ainsi que les consorts Y... à diverses sociétés civiles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa requête était sans objet, alors que, selon le moyen, d'une part, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime peut être adressée par voie postale au

légitime, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller

D..., tendant au renvoi, devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, de tous les dossiers pendants devant toutes les juridictions du ressort de la cour d'appel ; Vu l'avis du premier

la demande de X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, des instances en redressement judiciaire et en placement sous le régime de la faillite personnelle

F......, sollicitant le renvoi par une requête en "récusation collective" qui s'analyse en une requête en suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CETTE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME EST REGULIERE EN LA FORME, QU'ELLE

COUR POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; QUE SE PREVALANT DE CETTE REQUETE, IL A CONCLU DEVANT LA COUR DE ROUEN A CE QU'IL SOIT SURSIS DANS L'AFFAIRE QUI L'OPPOSAIT AUX CONSORTS X...

. : REJET SUSPICION LEGITIME Mme DURIN-KARSENTY président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

[M] a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande de renvoi devant une autre juridiction de même nature pour cause de suspicion légitime au motif que M.

. : REJET SUSPICION LEGITIME M.

X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure pendante devant cette cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Poitiers ; Attendu que lorsque le

X..., co-gérant de la société Vins fins Galland frères, domicilié ..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances pendantes devant