X... des chefs de détournement de fonds publics et de recel de ce délit ; "aux motifs que « sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article

L'union sportive ouvrière normande Mondevillaise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2016, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe

de la charge de la preuve, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. coupable d'avoir, en qualité de préposé de

R... du chef d'injures publiques, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à

SOCIÉTÉ OPTIQUE KERGARADEC, - LA SOCIÉTÉ OPTIQUE SAINT-MARC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 3 mai 2007, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe

l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable de présentation aux associés de la société Cartonal de comptes inexacts ; "aux motifs que la Cour, saisie d'un appel des parties civiles qui contestent la relaxe

du faux certificat d'origine, il bénéficiait du régime tarifaire préférentiel en raison de l'origine réelle de la marchandise, d'établir cette origine, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve

est revêtue de l'autorité de la chose jugée, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges ; qu'une juridiction de jugement ne peut, en l'absence de reprise de l'information pour charges nouvelles,

de la charge de la preuve, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui sont reprochés, et, en répression, l'a condamné

de la charge de la preuve, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de défaut d'établissement du relevé prévu

la charge de la preuve et privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que Joseph D... a fait virer une somme de 3 millions de francs appartenant à la SCI

la charge de la preuve et violé les dispositions susvisées ; " et alors, d'autre part, que le fait que les dispositions de l'arrêté du 2 août 1977 n'aient pas été portées spécialement à la connaissance

D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE L'IRREGULARITE DE L'OPERATION NEE D'UN TAUX D'INTERET EXORBITANT N'ETANT PAS DE NATURE

D... étaient relayées par M. C... qui pensait que M. A... se faisait manipuler par M. X... qui avait un intérêt évident à ce que les parties chez M.

I..., à charge pour celui-ci d'établir des chèques à son profit pour ses dépenses personnelles, de troisième part, a, entre le 5 août 2004 et le 10 septembre 2004, fait prendre en charge par la société

qui leur sont soumis, ils ne sauraient, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, après avoir retenu l'existence de charges lourdes de culpabilité, se borner pour prononcer la relaxe, à affirmer l'existence

moral n'existait pas, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que l'absence de reversement de la clientèle

de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir commis le délit d'utilisation des sols en méconnaissance des obligations

GENERALES QUE DES ARTICLES 10 ET 16 DU CAHIER DES CHARGES SPECIALES APPLICABLE A LA CORSE, QUE L'EVALUATION CONTRADICTOIRE N'EST OBLIGATOIRE QUE LORSQUE DES RESERVES ONT ETE RENVERSEES OU ABATTUES DANS